Le Sénat adopte le projet de loi sur le médicament

Publié le 27/10/2011

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Crédit photo : © S. TOUBON/« le Quotidien »

La gauche et les centristes ont voté pour ce texte. L’UMP s’est abstenu, l’estimant « déséquilibré » par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi est destiné à empêcher de nouveaux scandales sanitaires après l’affaire du Mediator. Il oblige les responsables et experts d’autorités sanitaires à déposer et à actualiser une déclaration publique d’intérêts pour signifier leurs liens avec l’industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années. Ils ne pourront siéger dans les instances dont ils sont membres lorsque le débat portera sur les entreprises avec lesquelles ils sont liés.

Parmi les principaux amendements, le Sénat a interdit tout lien d’intérêt à quatre dirigeants d’organismes de la santé : la Haute Autorité de santé, l’Agence de sécurité sanitaire, l’Institut de la recherche médicale et l’Institut national du cancer. En revanche, les sénateurs ne sont pas allés jusqu’à interdire tout lien d’intérêt aux experts.

Le Sénat a aussi voté un renforcement des pouvoirs de l’agence chargé de contrôler les médicaments. Elle pourra demander à l’industrie pharmaceutique de mener des essais comparatifs pour montrer l’amélioration d’un nouveau médicament par rapport à une spécialité existante.

Le projet de loi remplace l’actuelle AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) par une nouvelle institution. Plutôt que la dénomination d’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les sénateurs lui ont préféré celle d’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSEPS). Le texte prévoit que l’agence pourra imposer des amendes administratives, particulièrement à des entreprises qui n’auraient pas obéi aux obligations légales de transparence.

Les sénateurs ont par ailleurs introduit un amendement autorisant les associations de victimes d’un médicament nocif à mener en justice une action de groupe qui est courante aux États-Unis mais n’existe pas en France. Une disposition, déjà votée à l’Assemblée, protège un professionnel de santé qui alerterait les autorités sanitaires de la nocivité d’un médicament de toute sanction ou discrimination, en particulier de la part de son employeur.

Après son adoption par le Sénat, le projet de loi devra être examiné par une commission mixte paritaire (CMP) regroupant des représentants des deux chambres. En cas de désaccord persistant, le dernier mot reviendra aux députés.