Volet prévention de la loi de santé : les députés suppriment le délai de réflexion pour l’IVG et assurent le secret aux mineurs malades

Publié le 19/03/2015

L’examen des amendements portant sur le titre I du projet de loi de santé « Renforcer la prévention et la promotion de la santé » s’est achevé dans la soirée de mercredi 18 mars avec notamment la suppression du délai de réflexion pour l’IVG et le renforcement du secret médical pour les mineurs séropositifs pour le VIH et les hépatites.

Rejet de l’interdiction de la maigreur sur les podiums

Ils ont rejeté l’amendement du rapporteur socialiste Olivier Véran, visant à interdire le recours à des mannequins trop maigres et dénutris pour lutter contre l’anorexie. Les députés ont considéré qu’il introduirait une discrimination à l’embauche. Autre amendement rejeté : celui de Catherine Coutelle, qui créait un délit d’incitation à l’anorexie. En revanche, un amendement d’Olivier Véran indiquant que « la politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive », a été adopté.

Dans la foulée de l’article 6, créant une passerelle permettant aux collaborateurs médecins de remplir les fonctions de médecins du travail, les députés ont voté un amendement introduisant dans le rapport annuel d’activité des professionnels des données sexuées, afin d’encourager les approches genrées des problématiques de santé.

Le secret des mineurs protégé

Les députés ont voté l’article 7 confortant la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles. Ils ont adopté plusieurs amendements identiques précisant que le consentement des parents pour un mineur n’est pas nécessaire, afin de protéger l’anonymat des dépistages pour les moins de 18 ans et de toucher les populations les plus exposées. Dans le même esprit, ils ont adopté un amendement d’Olivier Véran précisant que la prise en charge des traitements d’un ayant droit mineur (ou majeur ayants droit) – notamment du VIH et d’autres pathologies précisées par arrêté – par les organismes d’assurance-maladie est protégée par le secret, afin que les jeunes ne diffèrent pas leurs soins.

Protection contre le bruit et les particules atmosphériques

Les députés ont voté des amendements du rapporteur et des écologistes introduisant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques (qui sera fixé par arrêté après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) afin de renforcer la qualité de l’air. Dans l’article 11, sur la protection des populations à l’exposition à des fibres d’amiante, les députés ont introduit une information spécifique destinée aux femmes enceintes (et non seulement des enfants en bas âge).

La gouvernance régionale pour la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement, déclinaison du Plan national santé environnement national, a été renforcée.

Le gouvernement a fait voter un amendement inscrivant, dans le code de santé publique, le principe de la prévention des risques liés au bruit, notamment pour les jeunes, ainsi qu’un second sur les appareils portables qui doivent être conçus de manière à être sans danger pour l’audition. La référence à une puissance sonore maximale disparaît « afin de protéger davantage l’audition au regard du temps d’écoute ».

Suppression du délai de réflexion légal pour l’IVG

Enfin, les députés ont voté un amendement de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, qui supprime le délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse. La loi ne fixe plus la durée d’un délai, qui revient ainsi à l’appréciation des femmes et des médecins. Catherine Coutelle a en revanche retiré un autre amendement qui proposait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG (qui se rajoute à la clause de conscience générale à tous les actes médicaux). Marisol Touraine a émis « un avis résolument défavorable », jugeant qu’il ne fallait pas « ranimer de débat éminemment symbolique dans un contexte de tension sur un certain nombre de sujets de société ».

Coline Garré