Lors du passage en deuxième lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 devant l’assemblée nationale, les députés ont confirmé plusieurs mesures relatives à la contraception votées en première lecture. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) devrait ainsi être intégralement prise en charge par l’assurance-maladie pour toutes les femmes. Aujourd’hui, seules les mineures sont remboursées à 100 %, contre 70 % en ville, et 80 % en établissement de santé pour les majeures.
Les députés ont également voté, à nouveau, la prise en charge intégrale de la contraception pour les mineures. Un décret devrait définir les contraceptifs concernés, mais la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a d’ores et déjà indiqué qu’il s’agirait de ceux qui sont déjà remboursés, comme les pilules, les stérilets et les implants.
« Demi-teinte »
Les députés sont allés plus loin. Ils ont voté un amendement proposé par Marisol Touraine, selon lequel « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».
« Cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent, sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance-maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté », a-t-elle plaidé.
La députée (UMP) des Ardennes Bérengère Poletti, auteure d’un rapport sur le sujet, a salué ce vote qu’elle sollicite depuis plusieurs années, regrettant n’avoir pas rencontré plus d’échos de la part de l’ancienne majorité. Mais elle qualifie de « victoire en demi-teinte » ce PLFSS 2013. Elle a notamment regretté que la ministre n’ait pas repris son sous-amendement (43 quater) demandant la gratuité et l’anonymat de la consultation du praticien prescripteur, mais aussi des examens complémentaires, comme la prise de sang. « Le combat pour la contraception gratuite et anonyme pour les mineures est loin d’être arrivé à son terme », estime-t-elle.
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