Réseaux mutualistes : la PPL amendée pour calmer les médecins et les internes

La proposition de loi (PPL) socialiste visant à sécuriser juridiquement les réseaux de soins mutualistes a été amendée hier, en commission des affaires sociales, pour calmer les syndicats de médecins libéraux et d’internes qui y sont hostiles.

Cette PPL portée par le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux, modifie le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer des modulations de remboursement comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance (certaines mutuelles le font aussi déjà dans un vide juridique total).

Des amendements pour rassurer les médecins

Mais plusieurs amendements parlementaires ont été adoptés pour rassurer les syndicats d’internes et de praticiens, inquiets d’une remise en cause de la liberté de choix du médecin par son patient et d’une régulation à la baisse des tarifs pratiqués. Le texte amendé prévoit que le réseau ne peut porter atteinte au libre choix du patient et doit reposer sur des critères « objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels ». Les complémentaires devront garantir à leurs adhérents une information claire et complète.

Surtout, des amendements excluent la pratique de remboursements différenciés s’agissant des médecins, qui font l’objet d’un traitement particulier. En clair, les réseaux et contrats ne pourront pas peser sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins « pour les actes et prestations qui sont remboursés » par l’assurance-maladie obligatoire. En revanche, le texte conforte les réseaux mutualistes avec remboursements différenciés pour les soins optiques et dentaires.

La PPL sera examinée en séance publique le mercredi 28 novembre.