Réseaux de soins mutualistes : le texte de loi voté par les députés

Publié le 28/11/2012

assemblée
Crédit photo : S. Toubon

Une bonne partie de la profession était contre, cela n’a pas empêché l'Assemblée nationale d’adopter en première lecture la proposition de loi Le Roux (PPL 296), dans la nuit de mercredi à jeudi. Les députés socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour, les élus du Front de Gauche se sont abstenus. Les groupes UMP, R-UMP et UDF ont voté contre. Les sénateurs devront maintenant se prononcer sur ce texte très controversé, avant une éventuelle adoption définitive.

Cette loi permettra aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents s’ils acceptent de se faire soigner par les professionnels de santé et dans les établissements de leurs réseaux de soins. Mais pas sous n’importe quelles conditions.
Sous la pression des syndicats médicaux et des internes, le gouvernement a en effet soutenu des amendements censés donner des garanties aux médecins. La majorité des députés n’a rien trouvé à y redire. Le texte voté hier soir garantit le « droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé » (article 2).

Des garanties supplémentaires

Il précise également que les conventions souscrites entre les mutuelles et les professionnels de santé ne doivent pas comporter de « stipulations relatives aux actes et prestations médicaux ». En clair, les mutuelles ne pourront pas exiger des baisses de tarifs des actes dans le cadre de ces réseaux. Enfin, l’article 2 stipule que ces mêmes conventions devront s’effectuer sur la base de « critères objectifs, transparents et non discriminatoires ».

Les députés ont validé deux autres dispositions. La première s’adresse aux patients et aux professionnels puisque les organismes assureurs devront s’engager à leur fournir une « information complète » sur l’existence du conventionnement et son impact sur leurs droits. La seconde précise que les dispositions de la loi s’appliqueront aux conventions conclues ou renouvelées à la date de sa promulgation.

Au cours du débat parlementaire, dont l'AFP rapporte les propos, le Dr Bernard Accoyer, s'est opposé à cette proposition de loi qu'il juge « suspecte sur ses motifs réels et inquiétante sur ses conséquences ». Le député de Haute-Savoie craint une médecine « à plusieurs vitesses » et réclame une réduction des frais de gestion des mutuelles. Marie-Christine Dalloz (UMP) s'est fait l'écho des craintes de certains médecins et patients inquiets d'une dérive vers des prestations low cost dictées par des impératifs financiers. Elle estime que « le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier pour les lunettes, est mis en péril » au profit de production à bas coût, notamment chinoise.