Quatre cas peuvent vous éviter d'être taxé sur vos plus-values professionnelles : lors de la retraite, si vous êtes en deça d'un certain montant de revenu, si le prix de la cession est dans la fourchette basse ou s'il s'agit de votre local professionnel.
Le départ en retraite
Si vous prenez votre retraite et si, à cette occasion, vous cédez tout votre cabinet ou des éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel professionnels, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI).
Il doit y avoir cession à titre onéreux. L'exonération ne s'applique donc pas aux biens repris dans le patrimoine privé, comme un véhicule. Elle ne concerne pas non plus le local professionnel.
Enfin, les plus-values, qu'elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
L'exonération en fonction du prix de cession
Cette fois, c'est l'article 238 quindecies du code général des impôts qui s'applique : si vous cédez l'ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, etc.) pour une valeur inférieure à 300 000 €, les plus-values sont exonérées.
L'exonération joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour les prélèvements sociaux. Elle s’applique en outre aux plus-values réalisées en réintégrant un bien dans le patrimoine privé. Elle est donc globalement plus favorable que l'exonération liée au départ en retraite. Elle ne concerne pas le local professionnel.
L'exonération en fonction des recettes
Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale des plus-values si vos recettes sont inférieures à 90 000 € et à une exonération partielle lorsque vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.
Elle concerne les plus-values à court terme et à long terme, réalisées tant en cours d’activité qu’à la cessation de son activité. L’exonération s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux et joue pour tous les biens professionnels, notamment le local, ce qui la rend particulièrement intéressante.
Lorsque vos recettes sont inférieures à 90 000 €, l'exonération est totale.
Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération est partielle. Le pourcentage d'exonération applicable à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme, est égal à : 126 000 – recettes / 36 000.
Pour déterminer l'exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l'année de réalisation de la plus-value.
Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2020, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2018 et de 2019 soit inférieure à 90 000 €. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération sera partielle.
Malheureusement, les limites de 90 000 et 126 000 € n’ont pas été révisées depuis de très nombreuses années, ce qui fait que de moins en moins de médecins bénéficient en pratique de cette exonération.
L’exonération du local professionnel
Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, vous risquez d’avoir une mauvaise surprise le jour où vous cesserez votre activité libérale. Vous réaliserez en effet à ce moment d’une part, une plus-value à court terme, correspondant aux amortissements pratiqués, plus-value qui s’ajoute au bénéfice, tant pour le calcul de l’impôt sur le revenu que pour celui des charges sociales et, d’autre part, une plus-value à long terme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de votre local, taxée à 30 %.
Si la moyenne de vos recettes des deux années précédant celle de la réalisation de la plus-value est inférieure à 126 000 €, nous avons vu que vous bénéficierez de l’exonération (totale ou partielle) de la plus-value à court terme et de la plus-value à long terme.
Mais que se passera-t-il si vos recettes excèdent cette limite ? Il n’y aura pas d’exonération pour la plus-value à court terme qui sera donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Pour la plus-value à long terme, la situation est heureusement bien meilleure : l’article 151 septies B du CGI prévoit qu’elle subit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération totale de plus-value à long terme au bout de quinze années de possession du local professionnel, y compris pour les prélèvements sociaux.
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