Comment déclarer vos rémunérations 2021 de vaccinations Covid et dépistage ?

Début 2021, des mesures d’urgence ont été prises pour la couverture vaccinale de la population contre le Covid-19 et le dépistage. Voici le point technique sur la nature fiscale et sociale des rémunérations perçues par chaque catégorie de professionnels de santé « recrutés » : les installés libéraux et tous les autres.

Si vous êtes installé, affilié en régime PAMC ou TI

Virées pour leur montant brut de votre compte ameli-praticien vers votre compte bancaire professionnel, vos rémunérations 2021 relèvent d’honoraires conventionnels banals à déclarer ainsi : au réel en ligne 1 AA de votre liasse fiscale n° 2035 ; ou en micro-BNC en case « Revenus imposables ». Elles concourent à votre BNC et à l’assiette de calcul de vos cotisations sociales. Qu’elles proviennent de votre Cpam, de l’ARS en direct, ou d’une structure organisatrice de centres de vaccinations, aucun PAS (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) n’a été appliqué avant rémunération.

Ainsi se présente le tableau légal de vos rémunérations d’installé. Or en raison de la désorganisation des services du fait de la pandémie, il se peut que ce tableau normal n’ait pas été correctement appliqué à vos rémunérations. À vous de vérifier si l’une des anomalies détaillées ci-dessous ne s’y est pas glissée.

Si vous n'êtes pas installés

Tout diffère si vous n’êtes pas installé. Une analyse fiscale au cas par cas s’impose alors selon l’importance des sommes en jeu. Deux catégories sont à distinguer.

• Le remplaçant libéral, déjà inscrit et cotisant à l’Urssaf ou en régime RSPM, mais ne remplaçant exceptionnellement… personne lors de son activité de vaccinations ! Ainsi en dispose l’arrangement pris en urgence permettant de contourner la législation du remplacement libéral. Toutes les indications données ci-dessus pour l’installé vous sont applicables à l’identique, sauf qu’en l’absence de compte ameli-praticien et de nom d’installé remplacé à honorer, vos rémunérations vous ont été versées brutes sur votre compte courant bancaire privé. Et donc, sous forme de « remboursements de soins » qui sont des prestations en nature dont la loi dit qu’elles ne constituent jamais une rémunération imposable.

• L’effecteur non-libéral, médecin retraité sans aucune activité libérale, ou étudiant sans licence de remplacement, ou médecin actif en salariat exclusif, ou encore médecin sans activité. Vos rémunérations sont arrivées aussi en « remboursements de soins » sur votre compte bancaire privé, théoriquement avec précompte des contributions sociales. Le législateur a prévu pour vous dans la précipitation un dispositif d’imposition fiscale et sociale, via le RSPM, actuellement non opérationnel dont la date d’application est inconnue. Il est probable que ce dispositif ne voie jamais le jour. Selon l’importance des sommes en jeu, une analyse au cas par cas s’impose donc.

Anomalie n° 1 : rémunération en « remboursements de soins »

Si vous êtes installé, il est possible que tout ou partie de vos rémunérations 2021 vous ait été versé brute sur votre compte courant bancaire privé, et donc sous forme de « remboursements de soins ». Même cas de figure si vous avez réellement remplacé un installé (alors parti en vacances, car empêché d’exercer), a alors que ce versement aurait dû normalement revenir au titulaire (car vous le remplaciez en son nom) et qui vous l’aurait reversé au sein de sa rétrocession d’honoraires.

Dans tous les cas, que faire de ces « remboursements de soins » au temps déclaratif ? Votre CPAM devrait vous fournir une « attestation des sommes perçues en 2021 », mais sans vous indiquer comment les déclarer ! Pire encore, nos constatations montrent que ces documents sont souvent erronés…

Notre conseil : Soit vous adoptez une attitude déclarative prudente et conformiste, et vous déclarez ces sommes comme indiqué dans le premier paragraphe de cet article. Soit vous considérez à la lettre ces sommes pour ce qu’elles sont : une prestation en nature non imposable. Votre décision dépendra des sommes en jeu en proportion de vos revenus professionnels habituels. En cas de contrôle, votre bonne foi ne pouvant être remise en cause en raison de la technicité du sujet et de l’origine externe de la catégorisation fiscale erronée, vous ne vous exposeriez selon nous qu’à une simple régularisation de l’impôt dû et de très modestes intérêts de retard.

Anomalie n° 2 : précompte abusif de contributions et cotisations sociales

Cette anomalie concerne cette fois des non-versements d’honoraires normaux, par virement sur votre compte bancaire professionnel ou privé, que vous soyez installé ou remplaçant libéral effecteur. Nous constatons dans de nombreux dossiers que la totalité ou une partie de vos rémunérations ne vous ont été versées non pas pour leur montant « brut », mais en « net » après que l’agent payeur (CPAM) ait retenu à tort des contributions et cotisations sociales ! À tort, car la néo-législation circonscrit cette pratique aux seuls professionnels de santé non connusde l’Urssaf, c’est-à-dire aux non libéraux. L’erreur de l’organisme payeur est patente.

Notre conseil : Une analyse au cas par cas s’impose alors pour déterminer si vous devez malgré tout (et à quelle rubrique ?) déclarer ces sommes abusivement minorées. En effet, toute attitude passive de votre part vous conduirait à les déclarer en honoraires (certes diminués) et soumis une seconde fois à cotisations sociales de libéral. Il n’est ici plus question de conformisme, mais de défendre vos intérêts financiers ainsi bafoués.

Exergue : Pour les non libéraux, le législateur a prévu dans la précipitation un dispositif d’imposition fiscale et sociale