Le Droit & Vous

Un patient peut-il demander à son médecin d'effacer définitivement les informations de son dossier médical ?

Publié le 07/04/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

piere c
Un patient qui demande son dossier médical nous demande à ce que toutes les infos médicales le concernant soient effacées définitivement. Est-ce légal ? Ne doit-on pas respecter un délai de conservation du dossier médical ? Merci pour votre aide.
Cher Docteur,
Vous devez vous opposer à une telle demande. Il est en effet conseillé de conserver les dossiers médicaux 20 ans, en tenant compte du délai pour agir du patient contre vous en cas de dommage,  qui est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 

Source : lequotidiendumedecin.fr