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Dans le cadre de la transmission du dossier médical à la demande du patient ou des ayants droit, les transmissions quotidiennes parfois informelles des médecins, infirmières, autres intervenants du dossier doivent-elles être communiquées au même titre que les documents formalisés tels qu'habituellement définis (lettre de liaison ou de correspondance, comptes rendus d'examens ou biologie, traitements) ?
Merci.
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les informations à caractère médical auxquelles le patient a un droit d’accès, sont définies par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique comme l’ensemble des informations concernant la santé d’une personne détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
La Commission d’accès aux documents administratifs a notamment jugé que constituent des informations médicales des radiographies, des clichés d’IRM, des notes d’un médecin, des certificats médicaux, un rapport d’autopsie, des clichés d’un bloc opératoire au cours d’une intervention, des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale, des enregistrements sonores de conversations téléphoniques.
Bien à vous.
Les informations à caractère médical auxquelles le patient a un droit d’accès, sont définies par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique comme l’ensemble des informations concernant la santé d’une personne détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
La Commission d’accès aux documents administratifs a notamment jugé que constituent des informations médicales des radiographies, des clichés d’IRM, des notes d’un médecin, des certificats médicaux, un rapport d’autopsie, des clichés d’un bloc opératoire au cours d’une intervention, des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale, des enregistrements sonores de conversations téléphoniques.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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