Loi de santé : le Sénat s’apprête à arrondir les angles, décryptage d’un détricotage politique

Publié le 14/09/2015

Pendant toute la semaine, le Palais du Luxembourg va remanier en profondeur le projet de loi de santé adopté mi-avril par les députés.

Fin juillet déjà, la commission des affaires sociales (CAS) du Sénat a fait le ménage en supprimant 50 articles de la réforme Touraine (dont le tiers payant généralisé et le paquet neutre). La nouvelle mouture sénatoriale ne sera que transitoire. Après le vote solennel au Sénat le 6 octobre, et en cas de désaccord en commission mixte paritaire, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Analyse des probables changements.

• Le tiers payant (provisoirement) aux oubliettes

Le tiers payant intégral et obligatoire, dont la généralisation attendue en 2017 est jugée « complexe » et qui a entraîné une « crispation inutile » avec les médecins libéraux, a été supprimé en commission par le Sénat. Pour les sénateurs de droite et du centre, qui se sont exprimés la semaine dernière, le tiers payant généralisé suggère une « fausse gratuité » de la médecine et « rompt le contrat moral de l’État avec les médecins libéraux ». Cette mesure menace de placer les praticiens « sous la coupe des mutuelles et des complémentaires » « qui pourraient demain décider des tarifs médicaux, en dehors des conventions ».

• Pas de conventionnement sélectif mais...

Le Sénat devrait écarter la piste radicale d’un conventionnement sélectif des médecins dans les zones surdotées (une installation pour un départ), réforme que défendent plusieurs élus (de tout bord) depuis des années et que porte particulièrement le sénateur centriste de l’Eure Hervé Maurey. La Haute Assemblée pourrait en revanche rendre obligatoire une négociation sur les conditions d’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses et sur-denses dans le cadre de la future convention médicale (2016).

• Testing revisité

En commission, les sénateurs ont amendé une disposition jugée vexatoire par la profession – le testing – en confiant au Défenseur des droits plutôt qu’à l’Ordre la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins.

• Les communautés professionnelles remplacées

Le Sénat devrait réécrire le volet du projet de loi sur l’organisation territoriale des soins, en remplaçant les communautés professionnelles territoriales par les pôles de santé. Les sénateurs veulent aussi supprimer « le pouvoir cœrcitif conféré aux ARS » en cas de carence des initiatives locales.

• Missions de service public pour les cliniques

La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les cliniques privées, la possibilité d’exercer des missions de service public qui leur avait été reconnue par la loi HPST.

• Un accès aux données de santé mieux encadré

L’accès à l’ensemble des données contenues dans le dossier médical partagé (DMP), y compris celles rendues inaccessibles par le patient, ne sera envisageable que si le patient y a explicitement consenti. De même, sauf opposition du patient, le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement de santé pourra consulter son dossier pharmaceutique.

• Santé publique, on change tout

En commission, le Sénat a supprimé le paquet neutre, mesure phare du plan anti-tabac. Le consentement présumé du don d’organes a été renforcé. Le délai de réflexion de sept jours avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) a été retiré. Les sénateurs ont aussi écarté la possibilité pour les médecins de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une maladie de longue durée. Et ils ont limité le recours aux « class actions » en santé aux seules associations d’usagers agréées au niveau national.

Examen du texte au Sénat : mode d'emploi

Quand ? Les sénateurs débutent l'examen du texte lundi 14 septembre, à partir de 16h30, après l'ouverture de la session extraordinaire. Les débats se poursuivront du 15 au 18 septembre, puis du 28 septembre au 1er octobre (éventuellement le 2, puis le 6 octobre).
Comment suivre les débats ? Le compte rendu est retranscrit sur le site du Sénat. Il est également possible de suivre la séance en direct.
Où trouver plus d'infos ? Le dossier législatif complet est disponible sur le site du Sénat. « Le Quotidien » compile également les articles liés à ce projet de loi dans un dossier spécial.

Ch. G.