Du mieux dans la transparence des liens d'intérêt ? Un décret paru au « Journal Officiel » du 30 décembre rend obligatoire la publication des conventions passées entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Dès le 1er avril 2017, leur nature et leurs montants financiers devront être publiés, dès 10 euros, sur le site gouvernemental transparence.santé.gouv.fr.
Une correction attendue depuis la loi de santé
Jusqu'à présent, seules les hospitalités (billets de train ou d'avion, chambres d'hôtel, repas), à partir de 10 euros, étaient concernées. La circulaire d'application d'un décret de 2013 excluait en effet du champ de la transparence les conventions signées entre laboratoires et professionnels de santé.
Le Conseil de l'Ordre des médecins et le FORMINDEP ayant attaqué cette disposition devant le Conseil d'État, la loi de santé de Marisol Touraine avait rectifié le tir. Le décret paru ce 30 décembre vient préciser ces nouvelles dispositions.
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