Le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique permet d’effectuer un point de réflexion concernant les enjeux en matière de politiques publiques, les enjeux médicaux et sociétaux impliqués dans ce débat.
Conforter le droit de chaque enfant d’avoir un père et une mère et créer le droit pour chaque enfant à connaître ses origines constituent deux principes que doit garder le législateur.
Il convient, tout d’abord, de réaffirmer que les femmes et les hommes ne disposent pas d’un droit à l’enfant mais que les enfants ont des droits et que leurs parents ont des devoirs à leur endroit : devoir de les aimer, de les respecter, de les accompagner, de les faire grandir dans le respect de leur personnalité et de les aider à devenir libres et autonomes.
Par ailleurs, la procréation humaine doit rester le fruit d’un désir entre deux êtres humains, une femme et un homme, et non d’une volonté d’avoir un enfant à tout prix.
L'AMP doit rester au service de la lutte contre la stérilité des couples
En ce sens, les techniques médicales de fécondation et de gestation doivent être mises au service de la lutte contre la stérilité des couples et non au service d’un droit à l’enfant pouvant déboucher sur la marchandisation des êtres humains et de leurs gamètes voire même l’utilisation d’êtres humains au service d’une science devenue inhumaine ou d’une société purement technicienne.
Par contre, ouvrir l’accès à l’AMP pour les couples de femmes et aux femmes seules revient à sacrifier une partie des droits des enfants conçus par AMP et à mettre les techniques d’AMP au service d’une demande sociétale et non au service de la lutte contre la stérilité. L’interdiction de la procréation post mortem peut être levée lorsque des embryons ont été créés par un couple et lorsque le décès concerne le père de l’enfant mais pas dans les autres cas.
Il convient de maintenir l’interdiction du double don de gamètes afin de respecter les droits de l’enfant à naître.
La prise en charge par l’assurance maladie des AMP pour des femmes seules ou des couples de femmes reviendrait à utiliser les cotisations sociales de nos organismes de sécurité sociale pour répondre à des demandes sociétales et non de santé.
La reconnaissance de la filiation à l’égard du ou des parents d’intention constituerait une violation des droits de l’enfant à naître, alors que la possibilité d’une adoption existe en droit français.
Des oublis dans le rapport parlementaire
Enfin le rapport ne traite pas du statut des embryons et en particulier des embryons surnuméraires alors que les lois de bioéthique avaient différé la solution à cette délicate question. Il n'aborde pas non plus la question de l’âge optimum d’intervention, notamment chirurgicale, pour aider les enfants présentant des variations du développement sexuel. Il convient d’approfondir la réflexion.
Il convient de définir un statut juridique des embryons humains d’autant plus protecteur que son âge s’accroît. Entre la catégorie des choses et celle des êtres humains, une nouvelle catégorie devrait être créée que l’on pourrait qualifier d’êtres en devenir. La recherche scientifique doit être encadrée par des règles strictes découlant de la protection des futurs êtres humains.
L’évolution des règles existantes en matière de médecine génomique et de tests génétiques doit respecter :
- Le principe du consentement à la collecte et au traitement des données par chaque personne concernée
- Le respect de la liberté des personnes
- Le refus d’un eugénisme
En matière de don des éléments et produits du corps humain, les propositions du rapport vont dans la bonne direction sous réserve des risques de dérapages et de garantir le droit de l’enfant à une bonne santé. Des propositions intéressantes sont faites par le rapport en matière d’intelligence artificielle mais certaines d’entre elles nécessiteraient un approfondissement ; en particulier, la notion d’explicabilité des algorithmes qui est quelque peu abstraite.
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