Déclaration 2035, 4e et dernier volet

Les dépenses déductibles ferment le dossier

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Jacques Gaston-Carrère (abcliberal@orange.fr) -

Publié le 24/03/2016

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Les achats (ligne 8)

Les achats sont les fournitures et les produits revendus à la clientèle ou ceux qui entrent dans la composition des prestations effectuées, à l'exclusion des achats de matériel qui devront être soit déduits à la ligne 19 (petit outillage), soit amortis.

Pour les médecins, il s'agit notamment des dépenses de pharmacie, des achats de films et de produits radiologiques. Pour savoir ce que vous devez comptabiliser en achats, demandez-vous si la dépense a été faite pour le patient ou pour le cabinet. Vous ne devrez comptabiliser au poste « achats » que les dépenses faites pour le patient. Par exemple, le matériel jetable à usage unique figure aux comptes « achats », alors que le petit matériel chirurgical devra être indiqué au compte « petit outillage ».

Autres impôts (ligne 13)

Vous pouvez déduire :

- la taxe foncière du local professionnel lorsque vous en êtes propriétaire et s'il est affecté à votre patrimoine professionnel. Vous pouvez également la déduire si vous êtes locataire et si elle est mise à votre charge par le bail ;

- la taxe sur les salaires ;

- les droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un bien professionnel inscrit sur votre registre des immobilisations.

Bien entendu, vous ne pouvez pas déduire l'impôt sur le revenu. Il en est de même pour les contraventions ou la taxe d'habitation. Toutefois, dans le cas d’un local mixte, le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 novembre 1991, a admis la déduction d’une fraction de la taxe d’habitation correspondant à l’utilisation professionnelle du local.

Loyers et charges locatives (ligne 15)

Si vous êtes locataire lors de votre local professionnel, déduisez les sommes versées en 2015 à votre propriétaire (c'est-à-dire le loyer et les charges). Les dépôts de garantie ne peuvent être déduits que s'ils deviennent acquis aux bailleurs en fin de bail. Si vous êtes propriétaire, indiquez les charges de copropriété réglées en 2015. Attention, vous devez amortir la part des charges correspondant à des travaux d'agrandissement ou d'amélioration (comme l'installation d'un ascenseur), à condition que votre local soit affecté à votre patrimoine professionnel.

Les loyers versés à une société civile immobilière ne sont déductibles que s'ils ont été effectivement versés sur le compte de la SCI et si la SCI a remis les quittances. Attention : les honoraires et frais de constitution d'une SCI ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les droits d'enregistrement acquittés par la SCI pour l'achat du local professionnel.

Bien entendu, lorsque votre local est mixte (privé et professionnel), vous ne pouvez déduire les différentes charges ou amortir le prix d'achat que dans la proportion de l'usage professionnel, déterminé en fonction des surfaces respectives.

Entretien et réparations (ligne 17)

Ce sont les dépenses d'entretien et de réparation de tous les biens affectés à l'exercice professionnel, même s'ils ne sont pas inscrits à votre actif professionnel, à l'exclusion de celles concernant le véhicule, qui doivent figurer à la ligne 23 si vous avez opté pour la déduction des frais réels.

Quand la dépense a pour effet de prolonger de façon notable la durée d'utilisation du bien ou de lui apporter une plus-value, il faut l'amortir. Par contre, les frais de réfection des peintures ou des revêtements muraux n'ont pas à être amortis, lorsqu'il s'agit de la remise en état initial d'un bien amorti ou en cours d'amortissement. Les frais de blanchissage peuvent être déduits pour leur montant réel ou être inclus dans la déduction forfaitaire de 2 % (uniquement pour les médecins conventionnés du secteur I).

Vous pouvez également les évaluer en vous référant aux tarifs pratiqués par les blanchisseries. Dans ce cas, vous devez conserver les calculs effectués et mentionner le résultat tous les mois sur votre livre journal des dépenses.

Petit outillage (ligne 19)

Doivent être portés à cette rubrique les frais d'acquisition du petit matériel professionnel d'une valeur unitaire hors taxe inférieure à 500 euros, ce qui correspond à un prix TTC de 598 euros. Les matériels d'un prix supérieur à cette limite doivent faire l'objet d'amortissement. C'est le prix de chaque matériel pris séparément qui doit être considéré, et non le montant global de la facture. À noter que vous pouvez avoir intérêt à amortir ce petit matériel si vous êtes déficitaire ou non imposable pour les revenus de 2015, l'économie d'impôt procuré par la déduction étant alors nulle.

La limite de 500 euros HT s'applique également aux dépenses de logiciels.

Autres frais de déplacement (ligne 24)

Indiquez sur cette ligne les frais de voyages exposés dans le cadre de l'activité professionnelle (train, avion, hôtels, restaurants, péages, etc.). Portez-y également les frais de petits déplacements : transport en commun, taxi, parking. Par contre, si vous êtes médecin conventionné du secteur I et si vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 % des recettes, ne déduisez pas ces frais de petits déplacements et, si vous les avez réglés avec le compte professionnel, comptabilisez-les en « prélèvements personnels ».

Les frais de réception, représentation et congrès (ligne 26)

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont en rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié.

Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (par exemple un congrès ou un séminaire) ont le caractère de dépenses professionnelles. La déduction est donc admise dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation, qu'elles sont dûment justifiées et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.

En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès ne peuvent être admises en déduction. Il en est de même pour les frais de voyage et de séjour du conjoint sauf si celui-ci est conjoint collaborateur et si le congrès a un rapport direct avec son activité au cabinet.

Les dépenses de participation à des congrès ne sont pas déductibles en l'absence de production de pièces justifiant l'objet et leur intérêt professionnel. Vous devez donc conserver, non seulement les justificatifs des paiements de dépenses de congrès ou de séminaires professionnels, mais aussi tous les documents permettant de justifier le caractère professionnel de la manifestation, par exemple, un programme ou des brochures.

Vous pouvez déduire les dépenses de vêtements supportées dans l'exercice de votre profession lorsqu'elles sont exposées pour l'acquisition de votre revenu. Mais la déduction n'est pas admise lorsque vous n'avez pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.

Vous ne pouvez donc déduire que les dépenses de vêtements exclusivement professionnels, comme les blouses ou les sabots de chirurgien.

Frais financiers (ligne 31)

Vous pouvez déduire les intérêts versés dans l'année pour vos emprunts concernant un bien professionnel : clientèle, local et voiture (s'ils sont inscrits à votre actif professionnel), matériel et mobilier, parts de SCM ou de SCP, etc.

Sont déductibles également les frais de tenue de votre compte professionnel (agios, assurances, Internet, etc.). Il en est de même pour les agios de découvert, sauf lorsqu'ils sont causés par un excédent de prélèvements personnels sur le bénéfice.

Pour connaître le montant déductible, nous vous conseillons d'appliquer au montant des agios le rapport : bénéfice/prélèvements personnels. Par exemple, si votre bénéfice est de 30 000 €, vos prélèvements personnels de 40 000 euros et vos agios découverts de 2 000 euros, vous ne pouvez déduire que :

2 000 x 30 000/40 000 = 1 500 €.

Jacques Gaston-Carrère gastoncarrere@orange.fr