Employés de maison : des avantages et des inconvénients

C’est la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur » du 24 novembre 1999 qui en donne une définition succincte : l’employé de maison est la personne qui effectue, à temps plein ou à temps partiel, tout ou partie des tâches de la maison à caractère ou ménager. Nous verrons que le code du travail est plus précis.

Mais avant de vous lancer dans l’embauche d’une femme de ménage ou d’une nounou pour votre nouveau-né, voici l’essentiel des règles à connaître, tant au plan social que fiscal.

Comment engager un employé de maison ?

Quand on embauche un salarié, il faut en principe remplir une « déclaration préalable à l’embauche » (DPAE). Cette déclaration, que l’on trouve sur Internet, permet notamment de vous immatriculer auprès de l’URSSAF en tant qu’employeur, déclarer l’embauche du salarié et, éventuellement, d’immatriculer ce salarié à la CPAM.

Pour les employés de maison, il y a une solution plus simple : rendez-vous à votre banque et demandez à votre banquier de vous faire bénéficier du « chèque emploi service universel » (CESU). Le CNCESU, Centre national du CESU, qui gère ce service effectuera toutes les formalités d’embauche à votre place.

Le CESU vous permettra également de déclarer le salaire de votre employé, de payer ce salaire, vous dispensera de faire les bulletins de salaire, calculera les charges sociales et les prélèvera sur votre compte et, en fin d’année, vous fournira une attestation qui vous permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt. Vous trouverez sur le site www.cesu.urssaf.fr toutes les explications nécessaires pour utiliser ce service.

Attention, le CESU ne concerne que les salariés à titre privé. Pour les salariés de votre activité professionnelle, le service équivalent est le TESE (titre emploi -service entreprise).

Faut-il faire un contrat de travail ?

Si vous utilisez le CESU, vous n’êtes pas obligé d’établir un contrat de travail si votre salarié travaille moins de huit heures par semaine ou si sa durée de travail n’excède pas quatre semaines consécutives par an. Mais il est recommandé de faire un contrat dans tous les cas, pour éviter des contestations ultérieurement. Précisez notamment les tâches à effectuer ainsi que les horaires de travail.

Ce contrat doit être fait par écrit, au moment de l’embauche ou, au plus tard, à la fin de la période d’essai (ce qui vous évite de l’établir si l’essai n’est pas concluant). La convention collective propose un modèle de contrat à l’annexe I, ainsi que le site Internet du CESU.

La période d’essai est au maximum d’un mois et elle peut être renouvelée une fois.

Quelle est la durée du travail ?

La durée du travail des employés de maison dépend uniquement de la convention collective, les dispositions du code du travail ne s’appliquant pas dans ce domaine. Un employé à temps plein effectue donc, non pas 35 heures, ni même 39 heures mais 40 heures ! Ce qui signifie par conséquent que les heures supplémentaires ne commencent qu’à la 41e heure… Elles sont majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes, sachant qu’il n’est pas légal de faire plus de dix heures supplémentaires par semaine.

Autre particularité du régime des employés de maison : les heures de présence responsable. Il s’agit des heures pendant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s’il y a lieu. Ce sera, par exemple, le temps de sommeil d’un enfant ou d’une personne âgée que l’on garde. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif. Le nombre de ces heures doit être indiqué dans le contrat de travail.

Dois-je donner des congés payés ?

Les employés de maison ont droit à des congés payés comme les autres salariés. Toutefois, si vous utilisez le CESU, le salaire horaire net est majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés qui sont donc versés avec chaque salaire.

Si le salarié effectue plus de 32 heures par mois, vous pouvez opter pour le versement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés.

Quel salaire verser ?

Bien entendu, le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut est de 10,03 euros.

S’il y a des avantages en nature (repas ou logement), ils doivent être déduits du salaire net.

Comment se séparer d’un employé de maison ?

Les règles sont les mêmes que pour les autres salariés : vous ne pouvez licencier un employé de maison que pour une cause réelle et sérieuse ou pour une faute grave ou lourde. C’est le tribunal des prud’hommes qui est également compétent pour juger des litiges entre employeurs et employés de maison.

La procédure à respecter est détaillée à l’article 12 de la convention collective, sachant qu’il faut la combiner avec les règles plus récentes du code du travail, ce qui ne rend pas la lecture très simple. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle.

La convention collective prévoit même le décès de l’employeur ! Dans cette situation, le contrat de travail ne se poursuit pas avec les héritiers, il prend fin ipso facto. C’est la date du décès qui fixe le départ du préavis. Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement.

L'avantage fiscal

Ils obligent à payer des charges sociales mais, en contrepartie, les emplois à domicile donnent droit à un crédit d’impôt. À certaines conditions toutefois.

Quels services sont concernés ?

L’article D 7231-1 du code du travail donne une longue liste des services à la personne permettant d’obtenir le crédit d’impôt : garde d’enfants à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, travaux de petit bricolage (dits « homme toutes mains »), soutien scolaire à domicile, assistance informatique à domicile, etc.

Le service peut être effectué par un salarié (qui ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable percevant le crédit d’impôt)ou par un organisme (association, entreprise, etc.) rendant des services à la personne.

Le lieu où s’effectue la prestation peut être la résidence principale du contribuable ou une résidence secondaire, et même le domicile d’un ascendant remplissant les conditions pour avoir l’APA (aide personnalisée d’autonomie). Dans ce cas, il ne sera pas possible de déduire une pension alimentaire pour cet ascendant.

Quel montant peut-on obtenir ?

La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par les salaires nets ainsi que les charges sociales (salariales et patronales) effectivement versés dans l’année ou bien par les paiements effectués aux organismes ayant rendu le service.

Le crédit est égal à 50 % de ces dépenses, avec un plafond qui est, de manière générale, de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, sans qu’il puisse dépasser 15 000 euros. Le crédit maximum que l’on peut obtenir est donc de 7 500 euros.

À noter que, la première année où vous employez un salarié à domicile, les limites sont portées respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros. La limite est également portée à 20 000 euros quand vous devez avoir recours à l’assistance d’une tierce personne si vous êtes vous-même invalide ou bien si vous avez une personne invalide à charge.

Mais, à l’intérieur du plafond général, il y a d’autres plafonds particuliers : 500 euros pour les travaux de petit bricolage, 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage, 3 000 euros pour les prestations d’assistance informatique à domicile.

Faut-il des justificatifs ?

Bien entendu. Vous devrez être en mesure de fournir à l’administration, si elle vous le demande : l’attestation annuelle établie par l’URSSAF ou par le CNCESU et l’attestation de l’association, de l’organisme ou de l’entreprise ayant fourni la prestation.