A.M
Bonjour,
Je viens d'être contacté par une caisse d'assurance maladie au sujet de la falsification de mes ordonnances.
Elle m'adresse des copies des ordonnances falsifiées et me demande d'établir une attestation juridique confirmant cette falsification.
Il s'agit bien de fausses ordonnances utilisées pour obtenir la délivrance des médicaments avec une fausse signature.
Je m'interroge sur ma possibilité juridiquement, de répondre favorablement à cette demande, notamment vis-à-vis du secret médical.
Je vous remercie de votre réponse, qui déterminera la suite donnée à la demande de la caisse.
Bien cordialement.
A.M
Je viens d'être contacté par une caisse d'assurance maladie au sujet de la falsification de mes ordonnances.
Elle m'adresse des copies des ordonnances falsifiées et me demande d'établir une attestation juridique confirmant cette falsification.
Il s'agit bien de fausses ordonnances utilisées pour obtenir la délivrance des médicaments avec une fausse signature.
Je m'interroge sur ma possibilité juridiquement, de répondre favorablement à cette demande, notamment vis-à-vis du secret médical.
Je vous remercie de votre réponse, qui déterminera la suite donnée à la demande de la caisse.
Bien cordialement.
A.M
Cher Docteur,
Vous ne violez pas le secret médical dans la mesure où dans cette hypothèse vous ne divulguez pas des informations médicales dont vous auriez eu connaissance concernant ledit patient fraudeur.
Vous devez obtempérer à cette demande, et vous devriez même porter plainte pour faux et usage de faux.
La falsification d’ordonnance est en effet considérée comme un faux et l’utilisation d’ordonnance portant le nom ou le cachet d’un professionnel de santé, afin notamment d’obtenir la délivrance de médicament, est considérée comme une escroquerie (Cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n° 19-81.002/Cassation chambre criminelle 17 janvier 2017 n° 16-80.029).
L'article R.5132-4 Code de santé publique précise qu'en pareil cas, le professionnel de santé doit informer les autorités de police sans délai.
Il est conseillé également de prévenir le conseil de l'ordre afin de ne pas risquer de poursuite disciplinaire à raison de l'usage de ces fausses ordonnances.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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