Un médecin suspendu en France peut-il exercer ailleurs en Europe ?

Cher Docteur,

En Suisse comme ailleurs dans l'Union européenne, exercer la médecine suppose de rapporter à l’autorité qui régule l’activité de médecin dans ce pays, une "preuve d'établissement légal dans le pays d’origine", délivrée par le conseil de l’ordre. 


Une preuve d'établissement légal est un Certificat délivré par le conseil de l’ordre d’origine attestant que le médecin remplit toutes les conditions pour exercer sa profession dans son pays d’origine, et qu’il n’est pas exclu de l'exercice de celle-ci, qu’aucune interdiction de pratiquer n’a été prononcée. Ce document doit être récent, à savoir dater de moins de trois mois.
Chaque Etat de l’UE a l’obligation, en vertu de la directive 2005/36/CE, de délivrer l’attestation d’établissement légal (voir notamment l’art. 7 par. 2 let. b et l’art. 8 de la directive 2005/36/CE) 


La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'applique également à la Suisse conformément à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes. De ce fait, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées.

Bien à vous