marin
Bonjour Maître,
Un médecin qui reprendrait le cabinet d'un confrère partant à la retraite (de la même spécialité) mais qui ne reprendrait pas à son actif la patientèle de ce dernier est-il légalement tenu de conserver et/ou restituer en cas de demande les dossiers médicaux de ce dernier ?
En somme, le rachat de local pour une fin d'activité médicale peut-il être juridiquement scindé par contrat de celui de la patientèle (la conservation des dossiers échéant alors au médecin retraité pour ses propres anciens patients) ?
Un médecin qui reprendrait le cabinet d'un confrère partant à la retraite (de la même spécialité) mais qui ne reprendrait pas à son actif la patientèle de ce dernier est-il légalement tenu de conserver et/ou restituer en cas de demande les dossiers médicaux de ce dernier ?
En somme, le rachat de local pour une fin d'activité médicale peut-il être juridiquement scindé par contrat de celui de la patientèle (la conservation des dossiers échéant alors au médecin retraité pour ses propres anciens patients) ?
Cher Docteur,
La cession peut porter sur le seul local sans la patientèle.
Toutefois, le praticien qui s'installe dans le même local qu'un prédécesseur d'une même spécialité va bénéficier de facto en grande partie de la patientèle de celui-ci. Si ce prédécesseur consent à céder son local sans exiger un droit de présentation de patientèle, tant mieux pour le candidat qui s'installe et qui profitera de cette patientèle sans la "payer".
S'agissant des dossiers médicaux, le praticien sortant ne présentera pas à sa patientèle le nouvel arrivant comme son successeur, et devra solliciter de celle-ci qu'elle lui communique le nom du praticien qu'elle entend lui remplacer, afin que le dossiers médicaux lui soient transmis. Si la patientèle désire néanmoins poursuivre avec le praticien qui s'installe dans les mêmes locaux, celui-ci sera entendu chargé de la conservation et responsable de ces dossiers.
Bien à vous,
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?