Polbé
Bonjour Maître,
Je lis, sur un commentaire de « Troll Cobalt » (daté du 11/04/2023) concernant le conseil de conservation des dossiers médicaux pendant 20 ans « qu’en l’absence totale de sanctions prévues, on fait ce qu’on veut » ! Que pensez-vous de cette affirmation, alors qu’il me semble avoir lu quelque part que ce délai pouvait même dépasser les 20 ans ? Ayant brûlé mes dossiers-papiers de plus de 20 ans, je vous remercie de donner votre avis.
Je lis, sur un commentaire de « Troll Cobalt » (daté du 11/04/2023) concernant le conseil de conservation des dossiers médicaux pendant 20 ans « qu’en l’absence totale de sanctions prévues, on fait ce qu’on veut » ! Que pensez-vous de cette affirmation, alors qu’il me semble avoir lu quelque part que ce délai pouvait même dépasser les 20 ans ? Ayant brûlé mes dossiers-papiers de plus de 20 ans, je vous remercie de donner votre avis.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n’y a en effet aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années. En effet, il n'est pas à exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien. Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver au delà de 20 ans.
Bien à vous.
Il n’y a en effet aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années. En effet, il n'est pas à exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien. Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver au delà de 20 ans.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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