Ines Le Lan
Bonjour Maitre,
Je suis pneumologue diplômée depuis 2015. J’ai exercé pendant 6 ans en réanimation médicale. Suite à cela, je me suis expatriée en Azerbaïdjan avec mon époux diplomate. En raison de mon statut diplomatique, je n’ai pu exercer que comme médecin conseil auprès de l’ambassade de France de 2022 à 2025. J’ai demandé un transfert de mon dossier du 94 vers le CDOM du 92, lieu de mon adresse personnelle en France. Le CDOM du 92 refuse de m’inscrire au tableau en raison de deux choses :
- Depuis 4 mois, il n’on pas reçu mon dossier du CDO national des médecins.
- Le CDOM 92 aussi me parle de cessation d’activité et ne souhaite pas m’inscrire directement au tableau sans vérifier mes capacités d’exercice. Je tiens à préciser que de 2022 à 2025 : j’ai obtenu deux DIU en rapport avec ma spécialité et que je suis en cours de formation pour un master de santé public en ligne avec la LSHTM (Londres).
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits ? Comment je peux prouver ma capacité d’exercer ? Et dois-je contacter le Conseil de l’Ordre national pour obtenir mon dossier ?
Je vous remercie pour votre aide.
ordialement.
Je suis pneumologue diplômée depuis 2015. J’ai exercé pendant 6 ans en réanimation médicale. Suite à cela, je me suis expatriée en Azerbaïdjan avec mon époux diplomate. En raison de mon statut diplomatique, je n’ai pu exercer que comme médecin conseil auprès de l’ambassade de France de 2022 à 2025. J’ai demandé un transfert de mon dossier du 94 vers le CDOM du 92, lieu de mon adresse personnelle en France. Le CDOM du 92 refuse de m’inscrire au tableau en raison de deux choses :
- Depuis 4 mois, il n’on pas reçu mon dossier du CDO national des médecins.
- Le CDOM 92 aussi me parle de cessation d’activité et ne souhaite pas m’inscrire directement au tableau sans vérifier mes capacités d’exercice. Je tiens à préciser que de 2022 à 2025 : j’ai obtenu deux DIU en rapport avec ma spécialité et que je suis en cours de formation pour un master de santé public en ligne avec la LSHTM (Londres).
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits ? Comment je peux prouver ma capacité d’exercer ? Et dois-je contacter le Conseil de l’Ordre national pour obtenir mon dossier ?
Je vous remercie pour votre aide.
ordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94. En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice.
En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription. Je vous invite donc à faire cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94. S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous ne devez pas craindre cette procédure qui vise seulement à s'assurer que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
En effet, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil ne peut l’autoriser à reprendre une activité professionnelle sans l’avoir reçu au préalable dans un premier temps, afin de s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra au Conseil, au cours d’une séance plénière, de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents que vous lui aurez fournis, sur la reprise de votre activité de soins. Au vu de vos deux DIU en rapport avec votre spécialité, vous devriez être autorisé à reprendre à l'issue de cet entretien. Ce n'est que si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, qu'il devra diligenter une expertise au titre de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité. Je doute toutefois qu'une telle expertise soit nécessaire dans votre cas.
Bien à vous
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94. En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice.
En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription. Je vous invite donc à faire cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94. S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous ne devez pas craindre cette procédure qui vise seulement à s'assurer que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
En effet, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil ne peut l’autoriser à reprendre une activité professionnelle sans l’avoir reçu au préalable dans un premier temps, afin de s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra au Conseil, au cours d’une séance plénière, de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents que vous lui aurez fournis, sur la reprise de votre activité de soins. Au vu de vos deux DIU en rapport avec votre spécialité, vous devriez être autorisé à reprendre à l'issue de cet entretien. Ce n'est que si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, qu'il devra diligenter une expertise au titre de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité. Je doute toutefois qu'une telle expertise soit nécessaire dans votre cas.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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