Un médecin libéral a-t-il le droit de vendre les données médicales de ses patients si elles sont anonymisées ?

Cher Docteur,
Aux termes de Article L1111-8 du Code de la santé publique :
VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.
Lorsque les données traitées sont parfaitement anonymes, c'est-à-dire qu’il est impossible d’identifier les personnes concernées par ces données, il semblerait que leur traitement soit autorisé.
Toutefois, l’article 6 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) interdit la commercialisation non autorisée des données de santé. Le traitement ou la divulgation à des partenaires commerciaux doit donc être soumise à un consentement explicite préalable de la part du patient.
Afin de promouvoir la science et face au potentiel que ces données offrent, le gouvernement a lancé en 2019 la mise en place du Health Data Hub, une plateforme numérique de stockage des données d’intérêt pour la recherche en santé. L'objectif principal est de centraliser les données afin d’harmoniser les niveaux de sécurité, de mieux les croiser et rendre leur accès aux scientifiques plus facile, principalement à destination des industries pharmaceutiques, de start-ups en MedTech et des chercheurs académiques. Les outils développés ont vocation à s’intégrer à tous les niveaux du parcours de soin (dépistage, diagnostic, pronostic, thérapeutique). Quel que soit le destinataire, leur accès est très limité et contrôlé.
Bien à vous.