NICOLAS M_108
Bonjour Maître,
À l'ère de l'intelligence artificielle, en tant que médecin libéral, a-t-on le droit de vendre à des entreprises les data médicales de notre patientèle si évidemment elles sont anonymisées ?
Merci et bien cordialement.
À l'ère de l'intelligence artificielle, en tant que médecin libéral, a-t-on le droit de vendre à des entreprises les data médicales de notre patientèle si évidemment elles sont anonymisées ?
Merci et bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de Article L1111-8 du Code de la santé publique :
Aux termes de Article L1111-8 du Code de la santé publique :
Le Droit & Vous
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Le Droit & Vous
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