Peut-on facturer aux patients la réédition sur DVD des résultats d'examens ?

Cher Docteur,
Le supplément pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique de 1,50 € qui apparaît sous le code YYYY600 de la classification commune des actes médicaux (CCAM) est pris en charge par l'assurance maladie pour l’archivage numérique des images en vue de leur accès immédiat ou différé. Ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins 3 ans à compter de la date de l’examen. Au-delà de trois ans, l’accès peut être différé.
S'agissant de la production de copies, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (affaire C‑307/22) que l’obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement. Pour se conformer au droit européen, la mention dans l'article R.1111-2 du Code de la santé publique qui prévoyait que les frais de délivrance des copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7, a été supprimée. Lequel article L.1111-7 du code de la santé publique disposait que "Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Cette mention ayant également désormais disparu, la délivrance d'une copie ne doit jamais être facturée.
Rien n'est mentionné s'agissant d'une demande de réédition. En tout état de cause, le principe de base s'impose, selon lequel les frais d'une telle reproduction, quel qu'en soit le support, ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Il serait pertinent de rappeler à vos patients de ne pas laisser leur DVD à leur spécialiste, de la même manière que pour un examen radiologique papier sous format papier.
Bien à vous.