ChloéInterne
Maître,
Je me permets de vous contacter en tant qu'interne en médecine afin d'obtenir des éclaircissements juridiques sur une situation que nous rencontrons régulièrement.
Il arrive fréquemment que la Direction des Affaires Médicales nous réquisitionne pour assurer des gardes lorsqu'un interne est en arrêt maladie. Certains internes rapportent avoir subi des pressions ou des menaces implicites en cas de refus (menace de signalement à notre CHU de rattachement, à la direction, etc.).
Est-on obligé d'accepter une garde en tant qu'interne au pied levé ? Y a-t-il un délai / compensation ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la légalité de l'absence de majoration lorsqu'une garde est reprise au pied levé. Par exemple, un interne ayant repris une garde de 24 heures, la veille à 23H, n'a perçu aucune indemnité supplémentaire par rapport à une garde planifiée.
Nous souhaiterions donc savoir :
Quels sont nos droits en matière de réquisition de gardes ?
Existe-t-il une réglementation prévoyant une majoration pour les gardes reprises au dernier moment ?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.
Je me permets de vous contacter en tant qu'interne en médecine afin d'obtenir des éclaircissements juridiques sur une situation que nous rencontrons régulièrement.
Il arrive fréquemment que la Direction des Affaires Médicales nous réquisitionne pour assurer des gardes lorsqu'un interne est en arrêt maladie. Certains internes rapportent avoir subi des pressions ou des menaces implicites en cas de refus (menace de signalement à notre CHU de rattachement, à la direction, etc.).
Est-on obligé d'accepter une garde en tant qu'interne au pied levé ? Y a-t-il un délai / compensation ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la légalité de l'absence de majoration lorsqu'une garde est reprise au pied levé. Par exemple, un interne ayant repris une garde de 24 heures, la veille à 23H, n'a perçu aucune indemnité supplémentaire par rapport à une garde planifiée.
Nous souhaiterions donc savoir :
Quels sont nos droits en matière de réquisition de gardes ?
Existe-t-il une réglementation prévoyant une majoration pour les gardes reprises au dernier moment ?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations respectueuses.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'existe pas de majoration pour garde réalisée au pied levé. Toutefois, le service de garde doit être organisé selon les modalités prévues à l'article 3 de Arrêté du 10 septembre 2002. Une ligne de gardes est constituée par un minimum de six internes. Si le nombre d’internes est inférieur, alors le tableau de garde doit être complété avec des médecins séniors. S'il est fait appel aux internes pour effectuer des gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal, ces gardes supplémentaires doivent être rémunérées selon l'Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne.
Toutefois, cela signifie que l'établissement est en incapacité d’organiser le tableau de garde, et cette impossibilité doit être justifiée. Le directeur de l'établissement est responsable de la conformité et de la compatibilité des tableaux de la permanence de soins et de la continuité des soins avec la réglementation et avec les obligations universitaires des internes. Si la ligne de garde ne permet pas d'assurer le service de garde sans faire appel régulièrement à des remplaçants au pied levé, cela révèle un dysfonctionnement.
Il convient dans un premier temps de porter cette difficulté à la CME (Commission Médicale d’Établissement), qui définit l’organisation du service de garde sur avis de la COPS (Commission d’Organisation de la Permanence des Soins). Si le problème n'est pas pris en considération, il faudra s’adresser à l’ARS (Agence Régionale de Santé) et à la structure locale représentant les internes.
Bien à vous.
Il n'existe pas de majoration pour garde réalisée au pied levé. Toutefois, le service de garde doit être organisé selon les modalités prévues à l'article 3 de Arrêté du 10 septembre 2002. Une ligne de gardes est constituée par un minimum de six internes. Si le nombre d’internes est inférieur, alors le tableau de garde doit être complété avec des médecins séniors. S'il est fait appel aux internes pour effectuer des gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal, ces gardes supplémentaires doivent être rémunérées selon l'Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne.
Toutefois, cela signifie que l'établissement est en incapacité d’organiser le tableau de garde, et cette impossibilité doit être justifiée. Le directeur de l'établissement est responsable de la conformité et de la compatibilité des tableaux de la permanence de soins et de la continuité des soins avec la réglementation et avec les obligations universitaires des internes. Si la ligne de garde ne permet pas d'assurer le service de garde sans faire appel régulièrement à des remplaçants au pied levé, cela révèle un dysfonctionnement.
Il convient dans un premier temps de porter cette difficulté à la CME (Commission Médicale d’Établissement), qui définit l’organisation du service de garde sur avis de la COPS (Commission d’Organisation de la Permanence des Soins). Si le problème n'est pas pris en considération, il faudra s’adresser à l’ARS (Agence Régionale de Santé) et à la structure locale représentant les internes.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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