Philippe V.
Cher Maître,
Je suis praticien hospitalier urgentiste temps plein. J'effectue en sus des expertises judiciaires depuis le début de l'année pour le tribunal local, en temps qu'expert en dommage corporel. A ce titre, je devrais pouvoir bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP). Comment déclarer ces revenus sur ma fiche d'imposition, en salaire et traitement ? Les cotisations sociales (CSG et CRDS) par ce statut doivent-elles bien être prises en charge par l'Etat ?
Je suis praticien hospitalier urgentiste temps plein. J'effectue en sus des expertises judiciaires depuis le début de l'année pour le tribunal local, en temps qu'expert en dommage corporel. A ce titre, je devrais pouvoir bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP). Comment déclarer ces revenus sur ma fiche d'imposition, en salaire et traitement ? Les cotisations sociales (CSG et CRDS) par ce statut doivent-elles bien être prises en charge par l'Etat ?
Cher Docteur,
Vous bénéficiez du statut de COSP (Collaborateurs Occasionnels du Service Public) si vous réunissez les trois conditions suivantes :
- la réalisation d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ;
- rémunérées en application de l’article R91 du Code des Procédures Pénales (R92 et R93 CPP) ;
- vous n'êtes pas affilié à un régime de travailleurs non-salariés (médecins ayant la moindre activité libérale déclarée).
S’agissant de votre rémunération en qualité de COSP : dès lors que vous réalisez, pour le ministère de la Justice, une prestation de service, les rémunérations issues de cette activité de collaborateur occasionnel du ministère de la Justice gérées via « chorus pro », sont à déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Vous bénéficiez du statut de COSP (Collaborateurs Occasionnels du Service Public) si vous réunissez les trois conditions suivantes :
- la réalisation d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ;
- rémunérées en application de l’article R91 du Code des Procédures Pénales (R92 et R93 CPP) ;
- vous n'êtes pas affilié à un régime de travailleurs non-salariés (médecins ayant la moindre activité libérale déclarée).
S’agissant de votre rémunération en qualité de COSP : dès lors que vous réalisez, pour le ministère de la Justice, une prestation de service, les rémunérations issues de cette activité de collaborateur occasionnel du ministère de la Justice gérées via « chorus pro », sont à déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les cotisations sociales sont en effet prises en charge par le ministère de la justice.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?