zou
Bonjour Maître.
L'hôpital vient de reconnaître que j'ai droit à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison. Cela fait 10 ans que je suis sur le même poste. Je les avais interpellés déjà il y a deux ans, mais ils m'avaient opposé une fin de non recevoir. Est-ce qu'ils ont obligation de me verser les 10 ans d'arriérés ? Et si ce n'était pas le cas, serait-ce défendable ? Je pense que je les mérite d'autant plus que depuis plus de 7 ans je travaille seule, un second poste équivalent au mien n'étant pas pourvu. Vous remerciant par avance, Bien cordialement.
L'hôpital vient de reconnaître que j'ai droit à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison. Cela fait 10 ans que je suis sur le même poste. Je les avais interpellés déjà il y a deux ans, mais ils m'avaient opposé une fin de non recevoir. Est-ce qu'ils ont obligation de me verser les 10 ans d'arriérés ? Et si ce n'était pas le cas, serait-ce défendable ? Je pense que je les mérite d'autant plus que depuis plus de 7 ans je travaille seule, un second poste équivalent au mien n'étant pas pourvu. Vous remerciant par avance, Bien cordialement.
Cher Docteur,
Merci de votre question.
Le principe est celui de la prescription quadriennale (posé par la loi du 31 décembre 1968), c’est-à-dire que vous pouvez demander l’arriéré sur 4 années seulement.
Cette prescription de 4 ans peut être suspendue en cas d’ignorance de l’existence de la créance par le créancier. Au cas d’espèce, toutefois, la jurisprudence estime que le titulaire se doit de connaître ses droits, et donc s’agissant de vous, du droit à bénéficier de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison. Il est donc fort peu probable que vous obteniez le règlement de cette indemnité sur 10 ans en arrière.
Il faut savoir que la prescription de 4 ans peut être interrompue par une demande en paiement : il semblerait que vous l’ayez faite il y a deux ans, si bien que nous pourrions imaginer de demander le paiement de cette indemnité pour les 4 années précédant la demande en paiement, outre 2 années qui se sont écoulées.
Je vous invite à nous adresser cette demande de paiement afin que nous l’examinions.
Très bien à vous
Merci de votre question.
Le principe est celui de la prescription quadriennale (posé par la loi du 31 décembre 1968), c’est-à-dire que vous pouvez demander l’arriéré sur 4 années seulement.
Cette prescription de 4 ans peut être suspendue en cas d’ignorance de l’existence de la créance par le créancier. Au cas d’espèce, toutefois, la jurisprudence estime que le titulaire se doit de connaître ses droits, et donc s’agissant de vous, du droit à bénéficier de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison. Il est donc fort peu probable que vous obteniez le règlement de cette indemnité sur 10 ans en arrière.
Il faut savoir que la prescription de 4 ans peut être interrompue par une demande en paiement : il semblerait que vous l’ayez faite il y a deux ans, si bien que nous pourrions imaginer de demander le paiement de cette indemnité pour les 4 années précédant la demande en paiement, outre 2 années qui se sont écoulées.
Je vous invite à nous adresser cette demande de paiement afin que nous l’examinions.
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?