Sophie
Bonjour Maître,
Depuis 20 ans je suis PH temps partiel dans un hôpital psychiatrique et j’effectue également 2 vacations hebdomadaires comme praticien attaché dans un autre établissement, en CDI. Mon conjoint avec qui je suis pacsée, est muté dans une autre région fin août et je vais donc quitter mes 2 postes pour le suivre. Puis-je prétendre aux allocations chômage en faisant valoir une « démission légitime pour suivre son conjoint » ? Et quelles sont les démarches à effectuer?
En vous remerciant pour votre attention
Cordialement.
Depuis 20 ans je suis PH temps partiel dans un hôpital psychiatrique et j’effectue également 2 vacations hebdomadaires comme praticien attaché dans un autre établissement, en CDI. Mon conjoint avec qui je suis pacsée, est muté dans une autre région fin août et je vais donc quitter mes 2 postes pour le suivre. Puis-je prétendre aux allocations chômage en faisant valoir une « démission légitime pour suivre son conjoint » ? Et quelles sont les démarches à effectuer?
En vous remerciant pour votre attention
Cordialement.
Cher Docteur,
Selon les termes de l’article L.5424-1 du Code du travail, les personnels hospitaliers ont droit à une allocation d'assurance, "lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ». La protection des anciens agents publics est similaire à celle des salariés du secteur privé.
Suivant l’article 3 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 :
"Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur".
Votre motif de démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Je vous invite à écrire par LRAR à votre direction, afin de lui présenter votre démission, lui exposer les raisons de celle-ci, et l’interroger sur la prise en charge de votre allocation d’assurance prévue par article L.5424-1 du Droit du travail.
Vous devrez ensuite vous inscrire auprès de Pôle emploi, qui vous orientera dans vos démarches.
Suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance sera assurée par le dernier établissement-employeur, par un précédent employeur ou par le régime d’assurance de l’UNEDIC.
Bien à vous
Selon les termes de l’article L.5424-1 du Code du travail, les personnels hospitaliers ont droit à une allocation d'assurance, "lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ». La protection des anciens agents publics est similaire à celle des salariés du secteur privé.
Suivant l’article 3 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 :
"Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur".
Votre motif de démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Je vous invite à écrire par LRAR à votre direction, afin de lui présenter votre démission, lui exposer les raisons de celle-ci, et l’interroger sur la prise en charge de votre allocation d’assurance prévue par article L.5424-1 du Droit du travail.
Vous devrez ensuite vous inscrire auprès de Pôle emploi, qui vous orientera dans vos démarches.
Suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance sera assurée par le dernier établissement-employeur, par un précédent employeur ou par le régime d’assurance de l’UNEDIC.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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