chbou
J'ai un souci professionnel avec ma secrétaire. Elle est absente depuis deux mois (arrêt de travail par... deux médecins différents), ne répond pas au téléphone seulement au SMS d'une façon lapidaire : je suis pas bien, je vous envoie mon arrêt de travail... L'activité au cabinet a décliné (plus de prise de RDV ni gestion des différentes tâches...). Je pars à la retraite au mois de juin 2023, pourrais-je lui proposer un licenciement économique d'autant plus que je suis persuadé qu'elle va encore prolonger son arrêt fin de ce mois ?
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
Cher Docteur,
Pour mettre en oeuvre un licenciement économique il faudrait que le poste de votre secrétaire soit supprimé (ou réorganisé et que celle-ci refuse cette réorganisation) à raison de difficultés économiques avérée et prouvées. La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 est venue préciser que « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. »
A défaut de rapporter de telles difficultés économiques justifiant la suppression ou réorganisation du poste de votre secrétaire, vous ne pourrez la licencier pour ce motif, sauf à lui devoir toutes les indemnités légales d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En dehors d’un licenciement économique, licencier votre secrétaire à raison de ses arrêts de travail répétés serait jugé discriminatoire (sauf le cas d'une inaptitude constatée par un médecin du travail).D’autant que la convention collective des cabinets médicaux prévoit dans son article 29 une garantie d'emploi du salarié malade pendant une durée minimale de 1 an.
Toutefois, la jurisprudence admet le licenciement d'un salarié pour perturbation de l’entreprise, à condition de démontrer que les absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise, et de démontrer la nécessité de remplacer le salarié licencié dans un délai proche ou raisonnable (Cass. soc., 24.03.21, n° 19-13188).
D’une part, le licenciement pour perturbation de l'entreprise suppose que vous démontriez un lien de causalité entre l'absence de votre secrétaire et cette perturbation à l'appui de faits précis, objectivement vérifiables. Il vous faudra apporter la démonstration que l'absence de votre secrétaire désorganise l’activité.
En outre, le licenciement ne sera fondé que si vous êtes contraint de remplacer votre secrétaire définitivement (Cass.soc., 13.03.01, n°99-40.110), et pas si vous pouvez remédier à l'absence de votre secrétaire en ayant recours à de l’intérim, en réaffectant les tâches en interne ( Cass.soc.,13.03.01, n°99-40.110), ou par du secrétariat téléphonique.
Le caractère définitif du remplacement est rempli lorsque l’embauche est effectuée en CDI (Cass. soc., 26.09.07, n° 06-43.029, et pour un même temps de travail (Cass. soc., 6.02.08, n° 06-44.389).
Enfin, le remplacement devra intervenir dans un délai proche ou raisonnable par rapport à la date du licenciement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Pour mettre en oeuvre un licenciement économique il faudrait que le poste de votre secrétaire soit supprimé (ou réorganisé et que celle-ci refuse cette réorganisation) à raison de difficultés économiques avérée et prouvées. La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 est venue préciser que « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires […] de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. »
A défaut de rapporter de telles difficultés économiques justifiant la suppression ou réorganisation du poste de votre secrétaire, vous ne pourrez la licencier pour ce motif, sauf à lui devoir toutes les indemnités légales d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En dehors d’un licenciement économique, licencier votre secrétaire à raison de ses arrêts de travail répétés serait jugé discriminatoire (sauf le cas d'une inaptitude constatée par un médecin du travail).D’autant que la convention collective des cabinets médicaux prévoit dans son article 29 une garantie d'emploi du salarié malade pendant une durée minimale de 1 an.
Toutefois, la jurisprudence admet le licenciement d'un salarié pour perturbation de l’entreprise, à condition de démontrer que les absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise, et de démontrer la nécessité de remplacer le salarié licencié dans un délai proche ou raisonnable (Cass. soc., 24.03.21, n° 19-13188).
D’une part, le licenciement pour perturbation de l'entreprise suppose que vous démontriez un lien de causalité entre l'absence de votre secrétaire et cette perturbation à l'appui de faits précis, objectivement vérifiables. Il vous faudra apporter la démonstration que l'absence de votre secrétaire désorganise l’activité.
En outre, le licenciement ne sera fondé que si vous êtes contraint de remplacer votre secrétaire définitivement (Cass.soc., 13.03.01, n°99-40.110), et pas si vous pouvez remédier à l'absence de votre secrétaire en ayant recours à de l’intérim, en réaffectant les tâches en interne ( Cass.soc.,13.03.01, n°99-40.110), ou par du secrétariat téléphonique.
Le caractère définitif du remplacement est rempli lorsque l’embauche est effectuée en CDI (Cass. soc., 26.09.07, n° 06-43.029, et pour un même temps de travail (Cass. soc., 6.02.08, n° 06-44.389).
Enfin, le remplacement devra intervenir dans un délai proche ou raisonnable par rapport à la date du licenciement.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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