Glasserre
Bonjour Maitre,
Concernant la facturation d'honoraires avant la réalisation d'un acte de "Chirurgie esthétique", il me semble que la jurisprudence a confirmé qu'il était possible de facturer au patient un montant correspondant aux frais administratifs, de location de salle de bloc, de commande de matériel engagé par le chirurgien avant la réalisation effective de l'acte. Pourriez-vous me confirmer cela ?
Cordialement.
Concernant la facturation d'honoraires avant la réalisation d'un acte de "Chirurgie esthétique", il me semble que la jurisprudence a confirmé qu'il était possible de facturer au patient un montant correspondant aux frais administratifs, de location de salle de bloc, de commande de matériel engagé par le chirurgien avant la réalisation effective de l'acte. Pourriez-vous me confirmer cela ?
Cordialement.
Maud Geneste
Cher Docteur,
S’agissant d’acte non pris en charge par l’assurance maladie, vous pouvez facturer des frais, à condition d’en informer le patient à l’avance. Sachant qu’aux termes de l'Article L6322-2 du Code de la santé publique : « (…). Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise du devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention ».
Vous ne pouvez donc exiger aucun paiement dans les 15 jours suivant la remise du devis. En outre, toute demande de paiement doit correspondre à des prestations réalisées car toute provision est interdite Suivant l'Article 55 (article R.4127- 55 du code de la santé publique) en effet : « Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance. »
Bien à vous.
S’agissant d’acte non pris en charge par l’assurance maladie, vous pouvez facturer des frais, à condition d’en informer le patient à l’avance. Sachant qu’aux termes de l'Article L6322-2 du Code de la santé publique : « (…). Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise du devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention ».
Vous ne pouvez donc exiger aucun paiement dans les 15 jours suivant la remise du devis. En outre, toute demande de paiement doit correspondre à des prestations réalisées car toute provision est interdite Suivant l'Article 55 (article R.4127- 55 du code de la santé publique) en effet : « Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance. »
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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