QuestionIP
Bonjour,
Je cherche à comprendre comment les médecins sont protégés lorsqu'ils engagent une démarche d'Information Préoccupante (IP) :
- Peuvent-ils transmettre une IP de manière anonyme ? Comment peuvent-ils s'assurer que leur nom ne soit pas transmis aux parents du mineur visé par l'IP ?
- Existe-t-il des mesures de protection des médecins transmettant une IP, comme par exemple ça peut exister dans le cadre des lanceurs d'alerte ?
Je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire du CRIP / 119 / CDOM et je souhaiterais donc avoir la référence des textes juridiques qui encadrent la protection des médecins dans ce contexte.
Merci !
Je cherche à comprendre comment les médecins sont protégés lorsqu'ils engagent une démarche d'Information Préoccupante (IP) :
- Peuvent-ils transmettre une IP de manière anonyme ? Comment peuvent-ils s'assurer que leur nom ne soit pas transmis aux parents du mineur visé par l'IP ?
- Existe-t-il des mesures de protection des médecins transmettant une IP, comme par exemple ça peut exister dans le cadre des lanceurs d'alerte ?
Je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire du CRIP / 119 / CDOM et je souhaiterais donc avoir la référence des textes juridiques qui encadrent la protection des médecins dans ce contexte.
Merci !
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. C'est dans le cadre de cet article du code de déontologie qu'intervient la notion d'information préoccupante (IP).
Le médecin n'opère pas de signalement de manière anonyme, et cela n'est pas souhaitable car il en va de la valeur de son signalement. Le nom du praticien n'est pas transmis aux parents, mais il n'y a aucune garantie du strict respect de la confidentialité de son identité comme en matière de lanceur d'alerte.
Cette protection garantie au lanceur d'alerte est motivé par la gravité des violations en cause (qui peuvent ressortir du domaine médical), et la puissance/dangerosité de ses auteurs. Cela ne veut pas dire qu'une information préoccupante ne puisse pas porter sur des faits très graves, et que certains parents puissent être potentiellement dangereux, mais ils sont considérés comme moins "puissants", et plus "maitrisables" par le régime de responsabilité civile et pénale en cas de "représailles" contre un médecin.
S'agissant de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, le médecin comme le lanceur d'alerte bénéficie d'une irresponsabilité pénale, si votre information porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.
Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour l'employeur d'un médecin de le sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à son encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi.
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. C'est dans le cadre de cet article du code de déontologie qu'intervient la notion d'information préoccupante (IP).
Le médecin n'opère pas de signalement de manière anonyme, et cela n'est pas souhaitable car il en va de la valeur de son signalement. Le nom du praticien n'est pas transmis aux parents, mais il n'y a aucune garantie du strict respect de la confidentialité de son identité comme en matière de lanceur d'alerte.
Cette protection garantie au lanceur d'alerte est motivé par la gravité des violations en cause (qui peuvent ressortir du domaine médical), et la puissance/dangerosité de ses auteurs. Cela ne veut pas dire qu'une information préoccupante ne puisse pas porter sur des faits très graves, et que certains parents puissent être potentiellement dangereux, mais ils sont considérés comme moins "puissants", et plus "maitrisables" par le régime de responsabilité civile et pénale en cas de "représailles" contre un médecin.
S'agissant de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, le médecin comme le lanceur d'alerte bénéficie d'une irresponsabilité pénale, si votre information porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.
Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour l'employeur d'un médecin de le sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à son encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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