Mon hôpital peut-il refuser de prolonger mon activité professionnelle au-delà de 67 ans ?

Cher Docteur,
Oui, une demande de prolongation peut être refusée. Vous devez former votre demande de prolongation par LRAR auprès du directeur de l’établissement et du directeur général du Centre National de Gestion – CNG , sur présentation d’un justificatif d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin agréé figurant sur la liste préfectorale établie dans votre département, six mois au moins avant la date de votre limite d’âge d'activité.
La prolongation peut être accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée par le certificat délivré par le médecin agréé. Votre direction peut refuser cette prolongation, si elle ne présente pas d'intérêt pour le service, ou au vu d'une inaptitude.
En tout état de cause, le refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit être motivé 07/05/2024 (Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024).
Bien à vous

Article R6152-329 du Code de la santé publique :
Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge. La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité. La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé. Le directeur de l'établissement désigné dans la demande transmet sans délai celle-ci au président de la commission médicale d'établissement et au chef de pôle ou, à défaut, au responsable de la structure interne, pour recueillir leur avis motivé. A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont réputés rendus. Le directeur de l'établissement transmet au directeur général du Centre national de gestion, quatre mois au moins avant la date à laquelle la limite d'âge sera atteinte, son avis motivé ainsi que les avis et le certificat médical mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans l'emploi qu'il occupait au moment de la demande. Lorsque la prolongation est accordée dans un autre établissement que l'établissement d'affectation, celle-ci ne peut porter que sur un poste resté vacant à l'issue du dernier tour de recrutement. Dans tous les cas, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien trois mois au moins avant la date à laquelle ce dernier atteindra la limite d'âge.