Juliette
Bonjour,
Je suis actuellement médecin généraliste remplaçante et souhaiterais m'investir dans une activité bénévole humanitaire. Afin d'obtenir une rémunération en parallèle de cette activité, j'aimerais postuler en tant que consultante en médecine pour rédiger des rapports dans différents domaines (nutrition/vieillesse...).
J'aimerais savoir si cela est compatible avec mon activité de médecin, et si cela est considéré comme des actes médicaux non conventionnés, ou bien comme conseils indépendant de la médecine ?
Dans le cas où ce travail n'est pas considéré comme de la médecine, est il possible de créer une société de type SASU ?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Bien cordialement.
Je suis actuellement médecin généraliste remplaçante et souhaiterais m'investir dans une activité bénévole humanitaire. Afin d'obtenir une rémunération en parallèle de cette activité, j'aimerais postuler en tant que consultante en médecine pour rédiger des rapports dans différents domaines (nutrition/vieillesse...).
J'aimerais savoir si cela est compatible avec mon activité de médecin, et si cela est considéré comme des actes médicaux non conventionnés, ou bien comme conseils indépendant de la médecine ?
Dans le cas où ce travail n'est pas considéré comme de la médecine, est il possible de créer une société de type SASU ?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Dès lors que vous avez la qualité de médecin, vous exercez une activité libérale, même s'il s'agit de conseil. Vous devez en outre malheureusement cotiser à la Carmf dans le cadre de cette activité de conseil. En effet, il a été jugé sur cette question en ces termes :
"Selon l’article L622-5 du Code de la sécurité sociale, les professions libérales regroupent les personnes exerçant notamment la profession de médecin et, en vertu des articles L642-1 et R643-2 du même code, les médecins doivent être affiliés à la CARMF. Ainsi, dès lors qu’un médecin exerce une activité de conseil dans le domaine médical, il doit être affilié à la CARMF au titre de cette activité même si elle est accessoire. M. X ne disconvient pas de ces principes mais il indique que son activité d’assistant conseil auprès d’un cabinet d’assurance ne relève pas d’une activité médicale ni d’une activité d’expertise, en ce qu’il ne procède à aucun examen de patients, ne pose aucun diagnostic, et qu’il se borne à l’étude et l’analyse de dossiers et à apporter son conseil en tant que consultant dans le but d’évaluer l’importance du risque encouru par un médecin dont la responsabilité est mise en jeu. Or, dès lors qu’il reconnaît apporter son avis (…), il reconnaît que ce sont bien ses compétences dans la matière médicale qui sont sollicitées. Il ne fait d’ailleurs aucune allusion à toute autres compétences (juridiques notamment). Il se sert de ses compétences professionnelles en matière médicale pour exercer une activité indépendante de son activité médicale exercée au sein du CHU Rangueil. Le fait que cette activité de conseil en matière médicale soit accessoire est sans effet sur son obligation d’affiliation à la CARMF (Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 2 novembre 2017, n° 16/06190).
L'activité envisagée étant exercée en qualité de médecin, même s'il ne s'agit pas de soin, elle ne peut être exercée que sous forme de SELURL, SELASU ou SELARL, ... mais en tout état de cause pas sous forme de société commerciale.
Très bien à vous.
Dès lors que vous avez la qualité de médecin, vous exercez une activité libérale, même s'il s'agit de conseil. Vous devez en outre malheureusement cotiser à la Carmf dans le cadre de cette activité de conseil. En effet, il a été jugé sur cette question en ces termes :
"Selon l’article L622-5 du Code de la sécurité sociale, les professions libérales regroupent les personnes exerçant notamment la profession de médecin et, en vertu des articles L642-1 et R643-2 du même code, les médecins doivent être affiliés à la CARMF. Ainsi, dès lors qu’un médecin exerce une activité de conseil dans le domaine médical, il doit être affilié à la CARMF au titre de cette activité même si elle est accessoire. M. X ne disconvient pas de ces principes mais il indique que son activité d’assistant conseil auprès d’un cabinet d’assurance ne relève pas d’une activité médicale ni d’une activité d’expertise, en ce qu’il ne procède à aucun examen de patients, ne pose aucun diagnostic, et qu’il se borne à l’étude et l’analyse de dossiers et à apporter son conseil en tant que consultant dans le but d’évaluer l’importance du risque encouru par un médecin dont la responsabilité est mise en jeu. Or, dès lors qu’il reconnaît apporter son avis (…), il reconnaît que ce sont bien ses compétences dans la matière médicale qui sont sollicitées. Il ne fait d’ailleurs aucune allusion à toute autres compétences (juridiques notamment). Il se sert de ses compétences professionnelles en matière médicale pour exercer une activité indépendante de son activité médicale exercée au sein du CHU Rangueil. Le fait que cette activité de conseil en matière médicale soit accessoire est sans effet sur son obligation d’affiliation à la CARMF (Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 2 novembre 2017, n° 16/06190).
L'activité envisagée étant exercée en qualité de médecin, même s'il ne s'agit pas de soin, elle ne peut être exercée que sous forme de SELURL, SELASU ou SELARL, ... mais en tout état de cause pas sous forme de société commerciale.
Très bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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