Le Droit & Vous

L'hôpital est-il autorisé à conserver la copie d'un certificat de décès dans un dossier patient informatisé ?

Publié le 21/10/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

GPP

Bonjour,
La direction du centre hospitalier nous demande de numériser dans le DPI une copie du certificat de décès afin de retrouver les causes du décès au cas où une famille porte plainte et que le dossier doit être saisi.

Est-ce que c’est légal cette pratique ?

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