Bonjour
Praticien hospitalier temps plein avec activité libérale, je suis aussi sur la liste des experts de la cour d’appel, les honoraires d’expertises judiciaires sont-elles exonérées de charges sociales comme collaborateur occasionnel de justice ?
Cordialement.
Cher Docteur,
Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.
Si vous êtes affilié à quelque titre que soit à un régime de travailleurs non-salariés (dont l’Urssaf des médecins conventionnés, la SSI et la Carmf), vous ne bénéficiez pas du statut de COSP.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés.
Si vous êtes affilié à quelque titre que soit à un régime de travailleurs non-salariés (dont l’Urssaf des médecins conventionnés, la SSI et la Carmf), vous ne bénéficiez pas du statut de COSP.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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