lukas84
Bonjour,
J’ai une question particulière et complexe au sujet de mon travail et je reçois toujours des réponses différentes :
Je suis un médecin radiologue, j’ai vécu et j'ai travaillé en France. Maintenant je suis résident en Italie et je travaille en tant que salarié en Suisse. Je n’ai plus de cabinet en France.
Je voudrais continuer à travailler en tant que télé radiologue depuis l’étranger pour une société gérant des examens des hôpitaux publics. Pour ça : Je suis inscrit à l’Ordre des médecins français et italien. J’ai une assurance RCP française. J’ai une adresse de domicile en France communiqué à l’Ordre pour toutes correspondances.
1. Selon l’article 14 de la loi contre la double convention Italie-France je dois normalement payer mes impôts qu’en Italie, car je ne dispose pas d’une base fixe pour mes activités en France, vu que je travaille depuis mon domicile et en tant qu’activité accessoire et je ne vais jamais en France pour travailler.
2. Concernant la CARMF, je suis exonéré parce que je suis obligé de payer les cotisations en Suisse, selon le règlement UE 883/2004, 987/2009, 465/2012.
Plusieurs comptables italiens et français m’ont dit que je devais payer les impôts qu’en Italie en tant qu'indépendant Italien, sans nécessité d’avoir un numéro Siren en France, ni d’effectuer une déclaration des impôts en France selon les accords Italie-France. Je m'interroge sur le fait que tout cela soit correct au niveau fiscal. Tous cela change bien évidement si j'ouvre ou si j’utilise un cabinet en France. J'espère avoir été clair.
En vous remerciant pour votre aide je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
J’ai une question particulière et complexe au sujet de mon travail et je reçois toujours des réponses différentes :
Je suis un médecin radiologue, j’ai vécu et j'ai travaillé en France. Maintenant je suis résident en Italie et je travaille en tant que salarié en Suisse. Je n’ai plus de cabinet en France.
Je voudrais continuer à travailler en tant que télé radiologue depuis l’étranger pour une société gérant des examens des hôpitaux publics. Pour ça : Je suis inscrit à l’Ordre des médecins français et italien. J’ai une assurance RCP française. J’ai une adresse de domicile en France communiqué à l’Ordre pour toutes correspondances.
1. Selon l’article 14 de la loi contre la double convention Italie-France je dois normalement payer mes impôts qu’en Italie, car je ne dispose pas d’une base fixe pour mes activités en France, vu que je travaille depuis mon domicile et en tant qu’activité accessoire et je ne vais jamais en France pour travailler.
2. Concernant la CARMF, je suis exonéré parce que je suis obligé de payer les cotisations en Suisse, selon le règlement UE 883/2004, 987/2009, 465/2012.
Plusieurs comptables italiens et français m’ont dit que je devais payer les impôts qu’en Italie en tant qu'indépendant Italien, sans nécessité d’avoir un numéro Siren en France, ni d’effectuer une déclaration des impôts en France selon les accords Italie-France. Je m'interroge sur le fait que tout cela soit correct au niveau fiscal. Tous cela change bien évidement si j'ouvre ou si j’utilise un cabinet en France. J'espère avoir été clair.
En vous remerciant pour votre aide je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Bonsoir Docteur,
C’est plus compliqué que cela. Est-ce une société de téléradiologie française ? Sous quel statut allez-vous travailler pour cette entreprise ? Quelle sera la nature de votre rémunération ? Qui va facturer à la CPAM ? Vous, je suppose ? Sans tous ces éléments, il m'est impossible de vous répondre malheureusement.
En tout état de cause, quelques précisions toutefois :
Si la société de téléradiologie dont vous parlez est française, vous serez imposé en France pour les revenus que vous percevez de source française. Puisque vous n'avez pas votre domicile fiscal en France, vous ne serez imposé à l'impôt sur le revenu qu'au titre de vos revenus français. Vous serez notamment prélevé à la source sur vos revenus français si vous êtes salarié de cette société française.
Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts (CGI) en effet, les salaires de source française versés à une personne domiciliée hors de France sont imposables en France par voie de retenue à la source, sous réserve des stipulations conventionnelles éventuellement applicables. Conformément à l’article 15 de la Convention fiscale France Italie, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’Italie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Italie, à moins que l’emploi ne soit exercé en France. Si l’emploi est exercé en France, les rémunérations reçues à ce titre par le résident d’Italie sont imposables aussi en France. Toutefois, les rémunérations perçues par un résident d’Italie sont imposables seulement en Italie seulement si :
- le bénéficiaire de la rémunération séjourne en France pour une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours, et
- les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur non résident en France, et
- la charge des rémunérations n’est pas soutenue par un établissement stable ou par une base fixe que l’employeur a en France.
Autrement dit, pour que vos rémunérations soient imposables exclusivement en Italie, elles doivent être versées par un employeur Italien et votre activité ne doit être exercée ni auprès d’une entreprise française, ni même auprès d'un établissement stable d'un employeur Italien en France. Si vous ne remplissez pas les trois conditions prévues au paragraphe 2, c’est le paragraphe 1 de l’article 11 de la convention qui s’applique.
Dans votre hypothèse, et sous réserves des éléments manquant, les rémunérations relatives à l’activité réalisée pour une entreprise française y seront imposables en France, et celles relatives à l’activité exercée dans le cadre du télétravail en Italie, État de résidence, seront imposables dans ledit État.
Bien à vous
C’est plus compliqué que cela. Est-ce une société de téléradiologie française ? Sous quel statut allez-vous travailler pour cette entreprise ? Quelle sera la nature de votre rémunération ? Qui va facturer à la CPAM ? Vous, je suppose ? Sans tous ces éléments, il m'est impossible de vous répondre malheureusement.
En tout état de cause, quelques précisions toutefois :
Si la société de téléradiologie dont vous parlez est française, vous serez imposé en France pour les revenus que vous percevez de source française. Puisque vous n'avez pas votre domicile fiscal en France, vous ne serez imposé à l'impôt sur le revenu qu'au titre de vos revenus français. Vous serez notamment prélevé à la source sur vos revenus français si vous êtes salarié de cette société française.
Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts (CGI) en effet, les salaires de source française versés à une personne domiciliée hors de France sont imposables en France par voie de retenue à la source, sous réserve des stipulations conventionnelles éventuellement applicables. Conformément à l’article 15 de la Convention fiscale France Italie, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’Italie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Italie, à moins que l’emploi ne soit exercé en France. Si l’emploi est exercé en France, les rémunérations reçues à ce titre par le résident d’Italie sont imposables aussi en France. Toutefois, les rémunérations perçues par un résident d’Italie sont imposables seulement en Italie seulement si :
- le bénéficiaire de la rémunération séjourne en France pour une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours, et
- les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur non résident en France, et
- la charge des rémunérations n’est pas soutenue par un établissement stable ou par une base fixe que l’employeur a en France.
Autrement dit, pour que vos rémunérations soient imposables exclusivement en Italie, elles doivent être versées par un employeur Italien et votre activité ne doit être exercée ni auprès d’une entreprise française, ni même auprès d'un établissement stable d'un employeur Italien en France. Si vous ne remplissez pas les trois conditions prévues au paragraphe 2, c’est le paragraphe 1 de l’article 11 de la convention qui s’applique.
Dans votre hypothèse, et sous réserves des éléments manquant, les rémunérations relatives à l’activité réalisée pour une entreprise française y seront imposables en France, et celles relatives à l’activité exercée dans le cadre du télétravail en Italie, État de résidence, seront imposables dans ledit État.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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