Docrey
En tant que médecin retraité, puis-je établir un arrêt de travail ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Un médecin retraité, dès lors qu'il demeure inscrit à l'Ordre des médecins, peut continuer d'établir des prescriptions médicales à titre gracieux et des arrêts de travail pour lui-même et ses proches. La CPAM sera toutefois très vigilante dans ses contrôles sur les arrêts de travail de complaisance. La possibilité d’établir des arrêts de travail, ou des demandes d’ALD en qualité de médecin retraité n'est régie par aucun texte.
Il est simplement toléré qu’un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, prescrire pour lui-même et ses proches (sa famille, un ami, un voisin proche…)
Il n'y a pas de position officielle de la part du conseil national, ni de la part de l’assurance maladie. Il en résulte une insécurité juridique, car si l’assurance maladie accepte les arrêts de travail et demandes d’ALD, le problème se pose de l'accès aux imprimes CERFA inaccessibles en ligne aux retraités sans carte CPS, et que certaines CPAM ne délivrent pas. En définitive, l'établissement des arrêts de travail et ALD par un médecin retraité est acceptée, mais dans les faits rendue matériellement parfois impossible. L'absence de position claire à ce sujet créé une disparité entre les différentes CPAM.
Bien à vous.
Un médecin retraité, dès lors qu'il demeure inscrit à l'Ordre des médecins, peut continuer d'établir des prescriptions médicales à titre gracieux et des arrêts de travail pour lui-même et ses proches. La CPAM sera toutefois très vigilante dans ses contrôles sur les arrêts de travail de complaisance. La possibilité d’établir des arrêts de travail, ou des demandes d’ALD en qualité de médecin retraité n'est régie par aucun texte.
Il est simplement toléré qu’un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, prescrire pour lui-même et ses proches (sa famille, un ami, un voisin proche…)
Il n'y a pas de position officielle de la part du conseil national, ni de la part de l’assurance maladie. Il en résulte une insécurité juridique, car si l’assurance maladie accepte les arrêts de travail et demandes d’ALD, le problème se pose de l'accès aux imprimes CERFA inaccessibles en ligne aux retraités sans carte CPS, et que certaines CPAM ne délivrent pas. En définitive, l'établissement des arrêts de travail et ALD par un médecin retraité est acceptée, mais dans les faits rendue matériellement parfois impossible. L'absence de position claire à ce sujet créé une disparité entre les différentes CPAM.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Dans quelle délai faut-il soutenir sa thèse de médecine après avoir obtenu un DES ?
Le Droit & Vous
Peut-on facturer une consultation téléphonique comme une téléconsultation ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, pour quel statut fiscal dois-je opter si je souhaite faire des expertises judiciaires ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, comment obtenir des ordonnances sécurisées et bizone pour des prescriptions personnelles ?