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Après la fin de mon contrat de praticien clinicien, pourrai-je toucher la prime de précarité ?

Publié le 17/07/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

A.BADIS
Bonjour cher Maître. Etant praticien clinicien, mon contrat finira le 30 juillet 2024. La direction des affaires médicales de mon hôpital m'a informé que ce type de contrat n'existe plus, donc pas de renouvellement. Je dois donc réintégrer mon statut de praticien hospitalier avec une perte de salaire conséquente. Est-ce que j'ouvre droit à la prime de précarité de 10% étant donné qu'il s'agit d'un CDD.
Un grand merci à vous.
Cher Docteur,
Au 1er janvier 2022, le statut de clinicien a été abrogé.
Vous avez donc à cette date basculé du contrat de « clinicien » vers le nouveau statut de praticien contractuel issu du décret du 5 février 2022, jusqu'à la date d’échéance de votre contrat de clinicien initial.
Or, le décret du 5 février 2022 a profondément modifié le régime de la prime de précarité prévue dorénavant à l’article R.6152-375 du code de la santé publique en ces termes: « Lorsqu’au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
L’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité en outre ajouté des conditions pour l’obtention de cette indemnité, et notamment un plafond de revenus :
Article 1er: « Le montant brut de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l’article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC.

Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n’est pas attribuée. »
Le montant minimum à ne pas dépasser de 30% est aujourd’hui d’un montant de 39 396 €. Cela signifie que cette indemnité n’est pas due, lorsque le praticien bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30% à 39 396 €, soit 51 214,8€ brut par an ou 4267,90 euros bruts par mois. Seuls les praticiens bénéficiant des échelons les plus bas peuvent bénéficier de la prime de précarité, s’ils en remplissent les autres conditions.
En tout état de cause, si vous êtes un PH ayant été détaché sur le statut de clinicien, vous serez, après avoir basculé sur le statut de praticien contractuel jusqu'au terme de votre contrat, réintégré en qualité de praticien hospitalier, sans indemnité de précarité.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 

Source : lequotidiendumedecin.fr