C'est un signe qui ne trompe pas. La réforme de l'accès aux études en santé (médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques) est actée dès le premier article de l'avant-projet de loi de santé, avec la suppression officielle du numerus clausus (article L631-1 du code de l'Éducation).
« Les études de santé sont réformées pour être mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels », peut-on lire en préambule de l'exposé des motifs. La nouvelle architecture proposée, directement inspirée du rapport du Pr Jean-Paul Saint-André, ex-doyen d'Angers, encourage les « coopérations », « passerelles » et propose des voies d'accès « diversifiées ».
Sans surprise, la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES) s'appliquera dès la rentrée universitaire 2020.
Régulation par l'Université et l'ARS
L'accès en 2e et 3e année de ces filières contingentées restera « exigeant et sélectif afin de garantir un haut niveau de compétence », peut-on lire en réponse à tous ceux qui redoutent une dangereuse ouverture des vannes médicales. Selon le projet de loi, l'étudiant devra avoir validé un « parcours de formation antérieur » et réussi « des épreuves ».
À la place des numerus clausus, une nouvelle « régulation » sera instaurée, reposant sur la collaboration étroite entre les universités et les agences régionales de santé (ARS), définissant le nombre d'étudiants formés dans les quatre filières. L'idée est de mieux coller au terrain : chaque université prendra en compte les capacités de formation et les besoins du territoire. Ces derniers sont définis « au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis pour satisfaire les besoins du système de santé ».
Des dispositions « transitoires » seront accordées aux jeunes effectuant une PACES à la rentrée 2019. Ainsi ceux échouant à l'issue de l'année se verront octroyer une possibilité de seconde chance « afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants "primants" », précise le document.
La loi fixe le cadre de la réforme des études mais les modalités d'admission en 2e ou 3e année du premier cycle, les parcours de formation exigés, les objectifs nationaux pluriannuels ainsi que les mesures transitoires destinées aux étudiants ayant échoué en PACES 2019/2020 seront précisés par décret.
Note « minimale » en 5e année
Le projet de loi santé acte ensuite la suppression des épreuves classantes nationales (ECN) et la refonte du deuxième cycle aujourd'hui, hélas, « principalement orienté vers la préparation de ces épreuves au détriment de la valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants et de leur projet professionnel », lit-on.
Cette rénovation du deuxième cycle sera effective pour les étudiants entrant en 4e année à la rentrée universitaire 2019. Mais là encore, la sélection demeure. L'accès à l'internat sera conditionné à la réussite d'« épreuves » évaluant les « compétences et les connaissances » acquises ainsi qu'au « parcours de formation » et au « projet professionnel » de l'étudiant. Un nouveau trépied évoqué par les doyens et les jeunes.
À quoi ressembleront ces épreuves ? « L'admission est subordonnée à l'obtention d'une note minimale (...) permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation du troisième cycle », se borne à énoncer l'avant-projet de loi. Interrogée par « Le Quotidien », l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) rappelle que ce score minimal sera appliqué aux connaissances « fondamentales » en fin de 5e année. « C'est une exigence de la ministre de la Santé, souligne Clara Bonnavion, présidente de la structure jeune. Certaines notes aux ECN sont extrêmement basses notamment pour des étudiants ne parlant pas français ».
Une nouvelle fois, un décret déterminera les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle, les modalités d'affectation des candidats sur ces postes (par subdivision territoriale et par spécialité) et les conditions de changement d'orientation.
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