L A Cour de cassation a reporté au mois d'octobre l'examen de trois dossiers mettant en cause la responsabilité de médecins échographistes, car le premier président, Guy Canivet, jugeant la question difficile, a décidé de les retirer à la 1re chambre civile pour les soumettre à l'assemblée plénière de la Cour.
Cette décision, selon des avocats consultés par l'AFP, révèle l'embarras de la Cour de cassation sur cette question après l'arrêt Perruche, l'indemnisation d'un enfant né avec un handicap lourd à la suite d'une rubéole non détectée chez la mère au moment de la grossesse alors que si la mère avait eu connaissance du problème elle aurait avorté. Dans les trois dossiers concernés, des parents ont intenté des procès aux médecins qui n'ont pas détecté le handicap à l'échographie (une paralysie des jambes, un bras manquant, un bras atrophié). Seule à juger, la 1re chambre civile aurait appliqué la jurisprudence Perruche, alors que la saisine de l'assemblée plénière, qui réunit toutes les chambres de la Cour, permettra de revenir éventuellement sur cette jurisprudence ou de la modifier.
Les échographistes, qui s'inquiètent des conséquences juridiques, éthiques et financières de l'arrêt Perruche (« le Quotidien » du 14 février), devront attendre au mieux octobre pour être fixés. Pour sa part, le Collectif contre l'handiphobie a profité de l'examen par le Sénat du projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse et l'avortement pour réclamer un amendement interdisant à quiconque de « demander une indemnisation du seul fait de sa naissance ».
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