Saisie-arrêt sur salaires
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FractionFraction
Salaire net mensuelsaisissablesaisissable
en proportionen montant
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Pas de personne à charge
Jusqu'à 1 608 F (245,14 e)1/2080 F12,20 e
De 1 609 à 3 175 F (245,15 à 484,03 e)1/10157 F23,93 e
De 3 176 à 4 767 F (484,04 à 726,72 e)1/5318 F48,48 e
De 4 768 à 6 333 F (726,73 à 965,46 e)1/4391 F59,61 e
De 6 334 à 7 908 F (965,47 à 1 205,57 e)1/3525 F80,04 e
De 7 909 à 9 500 F (1 205,58 à 1 448,27 e)2/31 060 F161,60 e
Au-delà de 9 500 F (1 448,27 e)Totalité
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Un personne à charge
Jusqu'à 2 208 F (336,61 e)1/20110 F16,77 e
De 2 209 à 3 775 F (336,62 à 575,50 e)1/10157 F23,93 e
De 3 776 à 5 367 F (575,51 à 818,19 e)1/5318 F48,48 e
De 5 368 à 6 933 F (818,20 à 1 056,93 e)1/4391 F59,61 e)
De 6 934 à 8 508 F (1 056,94 à 1 297,04 e)1/3525 F80,04 e
De 8 509 à 10 100 F (1 297,05 à 1 539,74 e)2/31 070 F161,60 e
Au-delà de 10 100 F (1 539,74 e)Totalité
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Deux personnes à charge
Jusqu'à 2 808 F (428,08 e)1/20140 F21,34 e
De 2 809 à 4 375 F (428,09 à 666,96 e)1/10157 F23,93 e
De 4 376 à 5 967 F (666,97 à 909,66 e)1/5318 F48,48 e
De 5 968 à 7 533 F (909,67 à 1 148,40 e)1/4391 F59,61 e
De 7 534 à 9 108 F (1 148,41 à 1 388,51 e)1/3525 F80,04 e
De 9 109 à 10 700 F (1 388,52 à 1 631,20 e)2/31 060 F1 61,60 e
Au-delà de 10 700 F (1 631,20 e)Totalité
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D E nombreux organismes peuvent vous demander de leur verser directement ou par l'intermédiaire des greffes d'un tribunal, une partie du salaire de votre employé(e). Quelles sont les règles que vous devrez alors respecter ?
Une saisie-arrêt sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de se faire rembourser sa dette. Mais vous ne devez lui verser les sommes dues que s'il possède un titre exécutoire et seule une fraction du salaire de votre salarié(e) est saisissable.
Tout créancier peut demander une saisie-arrêt sur salaire : l'URSSAF, les allocations familiales, l'administration fiscale, un commerçant, mais c'est l'issue finale d'une procédure en justice. Auparavant, il doit y avoir une tentative de conciliation amiable et ce n'est que parce qu'il y a eu échec de cette conciliation que le juge a ordonné la saisie du salaire. Toutefois, le Trésor public n'est pas obligé de suivre cette procédure ; il peut exiger directement par voie d'huissier que vous fassiez une retenue sur le salaire versé à votre employé(e) pour rembourser les impôts et taxes impayées.
Une fois la saisie sur salaire décidée, vous devrez verser tous les mois au greffe du tribunal du domicile de votre employé(e) la somme saisie et c'est le tribunal qui effectuera le reversement au(x) créancier(s). Une exception à cette règle : si la saisie est due à une pension alimentaire restée impayée, le paiement se fait directement au(x) bénéficiaire(s) et non au greffe du tribunal. Dans ce cas, vous recevrez un avis à tiers détenteur.
La loi interdit à un créancier de saisir la totalité du salaire sauf s'il s'agit d'une pension alimentaire restée impayée. La fraction insaisissable est calculée sur le salaire net selon un barème révisé chaque année et un peu compliqué. En effet, le salaire est découpé en tranches et à chaque tranche correspondant un pourcentage insaisissable (Cf. tableau en encadré). Dans tous les cas, votre salarié(e) doit conserver au moins une somme égale au RMI (2 608,50 F au 1er janvier 2001) pour vivre.
La fraction du salaire qui peut être saisie
En raison du caratère alimentaire du salaire, seule une fraction de la rémunération du travail est saisissable ou cessible.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles sont fixées selon un barème réévalué chaque année. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2001, il faut appliquer le barème publié au « J.O. » du 27 décembre 2000, page 20648 et repris ci-dessous.
Ce tableau doit être utilisé comme suit si on se base sur un salaire net mensuel après déduction des cotisations obligatoires de 9 500 F versé à une personne sans personne à charge :
Fraction saisissable = 80 F + 157 F + 318 F + 391 F + 525 F + 1 060 F = 2 531 F.
Au-delà de ce montant de salaire, et dans ce cas précis (pas de personne à charge), les sommes versées sont entièrement saisissables.
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