Prescription des charges

Vos questions/nos réponses

J'ai acquis un parking dans une résidence en 1997. Depuis cette date, faute d'avoir correctement enregistré cet achat, le syndic a omis de me faire payer les charges dues. Il me demande aujourd'hui d'acquitter l'arriéré de charges. Puis-je refuser ?
Dr André G.

Les charges de copropriété font partie de ce que le code civil appelle des dépenses à termes périodiques. Elles se prescrivent donc par cinq ans, comme le prévoit l'article 2277 du CC. Vous ne pouvez donc pas vous exonérer du paiement des charges dues.

Prix de revient d'une action

J'aimerais que vous m'expliquiez comment on peut déclarer comme nul le revenu d'une valeur.
Dr René B.

Pour obtenir un prix de revient zéro pour une valeur, il faut procéder à des allègements bénéficiaires suivis de renforcements sur des cours attractifs.
Soit, par exemple, un achat de 2 « xyz » à 100 euros = 200 euros. Si vous vendez une des deux actions acquises à 150 euros, le nouveau prix de revient du titre restant est de 200 - 150 = 50 euros.
Si ensuite vous doublez cette ligne par un nouvel achat à 100 euros, le prix de revient des deux nouveaux titres est alors de 100 + 50 = 150 euros. Il suffit alors de revendre un des deux titres à 150 euros pour que le prix de revient du titre restant soit nul : 150  150 = 0.

Changement d'activité et contrat Madelin

Actuellement médecin exerçant en libéral, j'ai souscrit, il y a quelques années, un contrat Madelin pour compléter ma retraite future. Or, aujourd'hui, j'envisage de vendre mon cabinet et de prendre un emploi salarié. Que deviendra alors mon contrat Madelin ?
Dr Philippe B.

Il n'est effectivement pas possible de poursuivre un contrat Madelin quand on ne perçoit plus de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de BNC (bénéfices non commerciaux). Par conséquent, votre contrat sera obligatoirement mis en réduction. Et si vous reprenez un jour une activité libérale, il faudra souscrire un nouveau contrat, vous ne pourrez pas « réveiller » votre ancien contrat.
Mais sachez que si, accessoirement à votre activité salariée, vous décidez d'avoir en sus une activité de conseil, par exemple, la perception de BIC ou de BNC accessoires, même d'un montant réduit, vous permettra de poursuivre votre contrat et de déduire éventuellement les déficits engendrés par les versements de vos revenus salariaux.