L'ATTRIBUTION d'une pension de retraite par la CARMF est subordonnée à la cessation de tout exercice libéral. Or de nombreux médecins poursuivent leur activité libérale au-delà de 65 ans. Ils ne peuvent donc demander la liquidation de leurs droits. Lorsqu'ils arrêteront définitivement leur activité, comment seront comptabilisées au niveau de leur pension de retraite, ces années au-delà de 65 ans ?
Un médecin qui fête son 65e anniversaire voit s'offrir à lui plusieurs possibilités dont l'impact sur le montant de sa pension de retraite est différent.
• Premier cas : il cesse son activité libérale et demande la liquidation de sa retraite. Ayant plus de 65 ans, aucune minoration ne sera appliquée lors du calcul de sa pension.
Il faut noter que, s'il le souhaite, il peut par ailleurs poursuivre une activité salariée sans risque quant au paiement de sa retraite libérale.
• Deuxième cas : il cesse son activité libérale pour ne conserver qu'une activité salariée mais ne demande pas la liquidation de sa retraite CARMF.
Dans ce cas, le fait de retarder la perception de sa pension acquise à titre libéral lui permet de bénéficier des majorations prévues par la CARMF en pareille situation.
• Troisième cas : il continue son activité libérale au-delà de 65 ans.
Il diffère de ce fait obligatoirement la liquidation de ses droits à pension. Dans un arrêt récent (cass. soc-19/07/00 n° 3652 FS-P), la Cour de cassation a confirmé que la CARMF était fondée dans ce cas à ne faire bénéficier son assuré que des points supplémentaires acquis par la poursuite de ses cotisations, mais non pas des majorations dues en cas d'ajournement de la liquidation de la retraite.
En effet, d'après les juges, comme d'après la CARMF, pour qu'il puisse y avoir ajournement, il faut que les conditions du droit à la pension soient réunies. Ce qui est exclu en cas de poursuite de l'activité libérale puisque celle-ci s'oppose à l'attribution d'une allocation vieillesse.
La retraite Madelin
Mais, si on décide de cesser une partie de son activité sans demander la liquidation de sa retraite CARMF, peut-on néanmoins percevoir la rente acquise grâce à des versements volontaires sur un contrat Madelin ? Une réponse précise à cette question posée par de nombreux abonnés a été donnée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 7 août 2000.
Il ressort de cette réponse qu'il n'existe aucun lien « entre la liquidation des droits à la retraite dans les régimes facultatifs et la liquidation des droits dans les régimes d'assurance vieillesse obligatoire. La rente viagère des régimes facultatifs peut donc être versée sans que soit exigée au préalable la liquidation des pensions des régimes obligatoires ».
Il faut toutefois rappeler que l'entrée en jouissance des rentes générées par la souscription d'un contrat Madelin est subordonnée à des conditions d'âge qu'il faut respecter. Par conséquent, en règle générale, si vous décidez de cesser votre activité libérale à 60 ans mais préférez attendre pour faire valoir vos droits au titre des régimes de retraite obligatoires d'avoir par exemple 65 ans (pas de minorations alors), vous pourrez néanmoins percevoir une rente Madelin dès vos 60 ans.
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