Médecin référent : la cour d'appel de Reims confirme la condamnation de la CNAM

Publié le 10/04/2001

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L E Syndicat des médecins libéraux (SML) peut, à juste titre, se réjouir de la décision de la cour d'appel de Reims, qui vient de confirmer la condamnation de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour sa campagne de publicité du printemps 1999, sur le médecin référent.

On se souvient en effet que le syndicat présidé par le Dr Dinorino Cabrera avait saisi la justice, alors que la CNAM faisait diffuser sur les ondes des messages incitant les patients à s'inscrire chez un médecin référent. Reste que la teneur de ces messages, selon le SML, était de nature à entraîner la confusion dans l'esprit des auditeurs en leur laissant croire que le médecin référent était plus qualifié que les autres dans l'exercice de son métier. « La campagne de la CNAM, expliquait alors le Dr Cabrera, s'assimile à de la publicité comparative et lassait planer un doute sur les autres médecins, ceux qui ne voulaient pas être référents. C'était comme si seul le médecin référent faisait bien son métier. »
Le tribunal de grande instance de Troyes, dans l'Aube, saisi par le SML, donnait raison au syndicat, puisqu'une ordonnance de référé en date du 30 juin, ordonnait la cessation de cette campagne publicitaire, sous peine d'astreinte de 100 000 F par spot diffusé. Le tribunal estimait que ces messages étaient en fait contraires au code de déontologie médicale qui interdit toute publicité pour un médecin, au détriment d'un de ses confrères (« le Quotidien » du 2 juillet 1999).
Cependant, pour la CNAM, les juges, en l'occurrence, ne s'étaient pas prononcés sur le fond. D'où sa résolution de faire appel de cette décision.
Mais dans son arrêt du 4 avril 2001, la cour d'appel de Reims confirme clairement la sentence du tribunal de Troyes, en estimant que la teneur des messages diffusés par la CNAM « tendait inévitablement dans l'esprit du grand public à lui faire comprendre que le médecin référent présentait des avantages et garanties qui ne se retrouvaient pas chez les autres praticiens (...) et incitait par suite naturellement les patients à s'orienter plutôt vers le premier, au détriment par conséquent des seconds ». Ce qui est contraire, confirme la cour d'appel, au code de déontologie médicale, qui interdit « tous procédés directs ou indirects de publicités (...), y compris par conséquent, en l'occurrence, au profit des médecins référents ».
Si la CNAM, reconnaît cependant la cour, « a la possibilité de procéder à la diffusion de messages d'informations sur les mérites du régime du médecin référent, elle se devait néanmoins de ne pas laisser accroire à l'existence d'une discrimination entre les médecins référents et les autres, au point de faire naître, même par sous-entendus (...), un dénigrement des médecins non adhérents à ce dispositif du médecin référent, au regard des principes applicables en la matière, à savoir le libre choix du médecin ».