Maisons de retraite : réforme imminente de la tarification

P RÉVU par la loi du 24 janvier 1997 qui a instauré la prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées (texte qui doit d'ailleurs être remplacé, après le vote du Parlement, par l'allocation personnalisée d'autonomie), le décret sur la réforme de la tarification des maisons de retraite devrait bientôt être publié au « Journal officiel ».

Ce texte, déjà signé, doit en fait modifier la précédente réglementation. En effet, deux décrets du 26 avril 1999 avaient déjà lancé une réforme progressive de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), très contestée, en raison notamment du manque de moyens financiers et de son champ, puisqu'elle se limitait, dans un premier temps, aux EHPAD de plus de 85 lits (soit 17 % des 10 000 maisons de retraite).
La nouvelle réforme de la tarification met en place, dans l'ensemble des EHPAD, un troisième poste budgétaire « dépendance » en plus des tarifs de soins (financé par l'assurance-maladie) et hébergement (pris en charge par les personnes âgées ou l'aide sociale du département). Les tarifs sont fixés par convention tripartite entre l'établissement, la DDASS et le département, pour une durée de cinq ans. Le projet de décret fixe les modalités du suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé libéraux dans chaque établissement.
La Fédération hospitalière de France (FHF, représentant la quasi-totalité des établissements publics) engage ses adhérents « y ayant intérêt » à signer des conventions tripartites avec les autorités de tutelle (DDASS) et les conseils généraux, afin de fixer les tarifs des différents établissements, dès la parution du décret au « Journal officiel ». La FHF « incite, en revanche, les établissements, pour lesquels la réforme de la tarification induirait un surcoût pour les usagers, à attendre le vote de la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour signer des conventions tripartites ». La fédération souhaite « la création rapide d'un comité de suivi de la réforme » et d'un groupe de travail consacré aux « spécificités techniques et juridiques » des logements-foyers et des hôpitaux locaux.
Enfin, la FHF rappelle « le manque de moyens des établissements que le plan de médicalisation annoncé par le gouvernement pour un montant de 6,2 milliards sur cinq ans ne comble que partiellement ».
De son côté, l'Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) « se réjouit du lancement effectif de la réforme de la tarification ». L'UNEPPA incite les établissements privés « à négocier dès maintenant des conventions tripartites tout en restant extrêmement vigilants lors de la négociation sur le montant des tarifs, notamment des tarifs soins ».