L'arrêt Perruche soumis au comité d'éthique

Publié le 14/01/2001

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Elisabeth Guigou va saisir le Comité national d'éthique et la Commission consultative des droits de l'homme, après l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (« le Quotidien » du 22). Pour la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, il faut « approfondir » le débat provoqué par la justice, qui a accordé une indemnisation à un enfant né handicapé (Nicolas Perruche), car la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée par les médecins lors de la grossesse. Selon certains, la Cour de cassation a reconnu, de cette manière, que, pour un handicapé, le fait de vivre pouvait constituer un préjudice susceptible de justifier des dommages-intérêts.
« Si on nous dit qu'il faut légiférer, ce que je ne sais pas aujourd'hui, alors nous le ferons dans le cadre de la révision des lois de bioéthique au printemps prochain », a indiqué Mme Guigou aux députés, le 10 janvier, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale. En attendant, la Chambre a rejeté les amendements déposés par le Pr Jean-François Mattei (DL) et le Dr Bernard Accoyer (RPR), visant à faire reconnaître par la loi que « nul ne peut demander une indemnisation du fait de sa naissance ».

Le Quotidien du Mdecin