L A réforme de la nomenclature des actes médicaux est toujours en attente de décisions ministérielles.
En effet, les propositions faites par le Pr Jean Escat, dans son rapport au mois de juillet dernier, n'ont toujours pas été suivies d'effet et le mandat de l'actuelle commission de la nomenclature, qui est arrivée à échéance le 31 décembre, n'a pas été prolongé, ce qui crée un vide juridique.
Cette réforme consistait à revoir les structures chargées de l'élaboration et de l'actualisation de la nomenclature des actes médicaux pour en améliorer l'efficacité et la capacité d'expertise. Il s'agissait de distinguer clairement les trois étapes de son élaboration : la définition et la description des actes, confiée à des experts, en liaison avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) ; la hiérarchisation des actes établie par une commission de la nomenclature rénovée et leur valorisation qui devrait relever de la négociation conventionnelle entre la Caisse nationale d'assurance-maladie et les syndicats de médecins.
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, qui avait confié au Pr Escat le soin de formuler des propositions concrètes dans ce domaine, n'a toujours pas tranché. Cela provoque l'impatience de tous ceux qui se préoccupent de ce dossier.
D'autant que l'important travail de refonte de la nomenclature entrepris depuis quatre ans sous le pilotage de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour parvenir à une classification commune des actes médicaux de spécialistes, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, est désormais achevé. Sa présentation officielle, prévue dans un premier temps à la fin du mois de décembre, puis dans les premiers jours de janvier, a été à plusieurs reprises repoussée à la demande du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Il faut dire que le sujet est pour le moins sensible puisque la nouvelle hiérarchisation des actes aura forcément des conséquences sur le niveau de rémunération. Les décisions dans ce domaine pourraient donc être remises au lendemain de la grande concertation annoncée par Elisabeth Guigou avec les professionnels de santé, prévue pour le 25 janvier.
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