La loi de financement de la Sécurité sociale 2001 entre en application

Publié le 08/01/2001

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L A loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 est parue au « Journal Officiel » du 24 décembre 2000, après avoir été expurgée de plusieurs de ses articles.

En effet, dans sa décision du 19 décembre, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la réduction des contributions CSG et CRDS (remboursement de la dette sociale) pour les bas salaires jusqu'à 1,4 fois le SMIC (« le Quotidien » du 21 décembre), mais aussi six autres dispositions qui, selon lui, n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a en particulier invalidé : les modalités de fonctionnement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (article 39), la modification du statut et des règles de financement des appartements de coordination thérapeutique et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (article 45), ainsi que la possibilité, pour les laboratoires pharmaceutiques, de faire temporairement de la publicité auprès du public sur un médicament avant son déremboursement (article 46). La haute juridiction a également censuré l'abrogation de la loi Thomas de 1997 créant les plans d'épargne retraite, et enfin, l'exonération de CRDS prévue pour certaines personnes non imposables (retraités et invalides pensionnés, allocataires des Assedic et préretraités).
En revanche, le Conseil a validé les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que les articles concernant l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) fixé pour 2001 à 693,3 milliards de francs, et la clause de sauvegarde qui impose des reversements aux laboratoires pharmaceutiques dès lors que l'augmentation de leur chiffre d'affaires, concernant les médicaments remboursables, est supérieur de 3 % à celui de l'année précédente. Des dispositions dont l'opposition avait demandé, entre autres, l'annulation.

Le Quotidien du Mdecin