La générosité imposée

L A loi de Finances rectificative pour 2000 permet dorénavant aux contribuables ayant investi dans des placements dont une part des revenus est reversée à des œuvres et aux bénévoles d'œuvres caritatives qui engagent des frais, de bénéficier des dispositions fiscales prévues en matière de dons.

Mais il a fallu attendre une instruction du 23 février dernier pour que soit enfin précisé comment s'applique le dispositif fiscal, dans ces deux cas.
1er cas : abandon de revenus ou de produits au profit d'œuvres. Cette nouvelle instruction précise qu'entrent dans le champ d'application de la loi, tous les revenus ou produits auxquels un contribuable décide de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général. Il ne s'agit donc pas uniquement des revenus de placements solidaires ou caritatifs mais de loyers volontairement non encaissés (prêt de locaux à titre gratuit) ou de droits d'auteur dont il a été demandé qu'ils soient versés à une œuvre.
Cet abandon de revenus ou de produits ouvre donc droit dorénavant à une réduction d'impôt égale à 50 % de son montant. Un plafond au bénéfice de cette réduction a toutefois été fixé à 6 % du revenu imposable et pour l'appréciation du dépassement ou non de ce plafond, il convient de prendre en compte tous les dons effectués par le foyer fiscal quelle qu'en soit la forme.
Si l'abandon de revenus ou de produits est effectué au profit d'une œuvre ou d'un organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté, le taux de la réduction est alors de 60 % et le plafond fixé pour les revenus de 2 000 à 2 100 F.

Des impôts tout de même

Mais attention, même si vous abandonnez ces revenus au profit d'œuvres, vous êtes tout de même considéré comme une personne qui en a disposé préalablement au don et vous devez acquitter des impôts selon le régime normalement applicable à de tels revenus.
Par exemple, si vous avez mis gratuitement un local à la disposition d'une association, vous devez déclarer les loyers dont vous vous êtes volontairement privés et ceux-ci seront imposés selon le régime des revenus fonciers.
2e cas : frais engagés par des bénévoles
Si vous aidez, de façon bénévole, une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général, les frais engagés pour participer à des activités entrant dans le cadre de l'objet de ladite association sont susceptibles de donner droit au bénéfice de l'avantage fiscal octroyé aux dons.
Il peut s'agir aussi bien de frais de transport que d'achat de biens, il suffit que le bénévole n'en ait pas demandé le remboursement et remplisse une mention explicite dans laquelle il confirme avoir « renoncé au remboursement des frais mentionnés et les laisser à l'association en tant que dons ». Ces frais doivent pouvoir être justifiés par des factures. Toutefois, l'administration fiscale accepte que les frais de voiture soient calculés en utilisant l'évaluation forfaitaire des frais de carburants.
La réduction d'impôt accordée est la même que celle définie ci-dessus pour les abandons de revenus et la même distinction en matière de taux s'applique selon l'objet de l'association.
Une dernière précision : ce nouvel avantage fiscal ne s'applique qu'aux frais engagés à partir du 8 juillet 2000. Les pouvoirs publics n'ont pas prévu de rétroactivité, ce qui aurait pourtant facilité les calculs.