La Cour de cassation, " invente " les maladies nosocomiales peuvent contractées en cabinet

Publié le 05/04/2001

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L E Dr Bertrand Methlin, radiologue strasbourgeois, avait été condamné en deuxième instance par la cour d'appel de Colmar, le 19 juin 1998. Celle-ci avait mis à la charge du praticien une obligation de résultat dans l'accomplissement de l'examen arthrographique qu'il avait effectué en novembre 1993 sur un patient souffrant, depuis lors, d'une arthrite septique.
La cour n'avait « pas mis en évidence de défaut ou de négligence de la part du praticien » et elle avait relevé qu'aucun rasage cutané n'avait été pratiqué, ne précisant pas en quoi le dommage aurait pu être entraîné par cette absence de rasage. Au demeurant, la question du rasage reste sujette à discussion entre les spécialistes.
Quoi qu'il en soit, dans son arrêt du 13 février 2001, la première chambre civile de la cour de cassation a débouté le Dr Methlin et confirmé sa condamnation, au motif qu' « un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet. »
L'assureur, le SOU médical, accuse le coup : c'est en effet la première fois que la juridiction suprême incrimine une infection nosocomiale chez un praticien libéral. Jusqu'alors, on s'en tenait à la définition officielle, telle qu'elle est énoncée sur le site Internet du ministère de la Santé, à savoir une infection contractée dans un établissement de santé, qui survient 48 heures après l'hospitalisation et est provoquée par un micro-organisme.
« Cette inflexion nouvelle vient alourdir de façon considérable la responsabilité de principe des praticiens, estime Nicolas Gombault, le directeur juridique du SOU .
« Désormais, pourront être condamnés, qu'il y ait ou non faute de leur part, les chirurgiens-dentistes, les radiologues, les rhumatologues, les généralistes et, d'une manière générale, tous les praticiens de santé réalisant un acte invasif comme une injection. »
L'arrêt de la Cour de cassation constitue un arrêt de principe qui alourdit la barque déjà passablement chargée de la responsabilité médicale. Elle rend plus urgente encore l'adoption tant attendue de la loi sur l'indemnisation de l'aléa préventif, diagnostique ou thérapeutique (lire page 11).