L ES députés ont commencé à examiner, en première lecture, le projet de loi de modernisation sociale, un texte fourre-tout qui prévoit, outre des dispositions relatives à la lutte contre les emplois précaires et les licenciements abusifs, une réforme essentielle des études de médecine, avec la suppression de l'actuel concours de l'internat à partir de 2004, et plusieurs mesures relatives à la santé et à l'hôpital public (« le Quotidien » du 8 janvier).
Présentant le projet gouvernemental devant un hémicycle clairsemé, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité s'est d'abord efforcée de souligner l'importance de ce texte, parfois contesté.
« Il n'est pas moins ambitieux de maintenir la vitalité de la législation en place que de créer des droits nouveaux », a-t-elle affirmé, avant de préciser que ce texte visait, en premier lieu, à répondre aux besoins de sécurité dans le domaine de la santé.
La modernisation hospitalière, à laquelle le gouvernement veut donner « un nouveau souffle », est un chapitre clé du projet présenté. Sur ce point, Elisabeth Guigou a expliqué que le texte donnerait « un nouvel élan » à la prise en compte des préoccupations sociales dans les hôpitaux. Le projet de loi impose l'obligation, pour chaque établissement hospitalier, d'inscrire un projet social dans le projet d'établissement (amélioration des conditions de travail, formation, évolution des qualifications, valorisation des acquis).
Afin de répondre aux « soucis légitimes de mobilité et de promotion des cadres et des agents hospitaliers », le texte gouvernemental permettra également aux personnels hospitaliers de bénéficier du droit à un bilan de compétence « à l'instar des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l'Etat ».
Concernant la réforme du cursus médical inscrite dans le projet de loi (article 17), très attendu par le monde universitaire, Elisabeth Guigou a repris en substance les termes utilisés par Lionel Jospin à l'issue des derniers états généraux de la santé. « L'article 17 du projet redonne toute sa place à la médecine générale, qui doit être une discipline au même titre que l'ensemble des spécialités », a-t-elle ainsi expliqué.
« L'internat concernera l'ensemble des étudiants en médecine, qui bénéficieront d'un cursus de même durée. Nous renforçons donc la qualité de la formation des médecins et, par là, la qualité des soins », a encore assuré Elisabeth Guigou. Il restera toutefois à préciser rapidement les modalités d'application de cette réforme concernant l'accès au troisième cycle. La suppression des concours actuels de l'internat tend en effet à mettre la médecine générale et la médecine spécialisée sur un pied d'égalité.
Pour la ministre, les mesures du texte relatives à la qualification des professionnels et aux règles de sécurité indispensables pour la réalisation des actes médicaux sensibles ou à risque (chirurgie esthétique, pose d'implants dentaires) répondent également à cette volonté de « renforcer » la sécurité dans le domaine de la santé.
« L'indemnisation du fait de la naissance » interdite en commission
Avant le début de l'examen de ce projet de loi par les députés, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement à ce texte, interdisant à une personne de demander « une indemnisation du fait de sa naissance ». Cette disposition proposée par Jean-François Mattei, président du groupe DL, va à l'encontre de l'arrêt du 17 novembre de la Cour de cassation, dit arrêt « Perruche », qui avait alors accordé une indemnisation au jeune Nicolas Perruche, 17 ans, né handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée par les médecins.
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