Dans un rapport* adopté mi-juin dernier, le Conseil national de l’Ordre des médecins rassemble les règles et recommandations relatives à une gestion dématérialisée de l’exercice. Ce nouveau document a, comme les précédents, l’ambition de contribuer à accélérer l’usage des TIC par les professionnels tout en garantissant les fondements de la confiance dans le nouvel espace numérique de santé qui naît de ces nouvelles pratiques. Les règles s’adressent plutôt aux médecins, pour lesquels ce rapport constitue une forme de guide de bonnes pratiques. Tandis que les recommandations visent à rappeler à l’ensemble des acteurs, notamment pouvoirs publics et assurance-maladie, les attentes de l’Ordre en matière de simplification et de clarification de l’environnement numérique des médecins.
Déontologie et protection de la confidentialité des données personnelles de santé constituent bien entendu la trame de ce rapport.
La bonne gestion du dossier médical électronique
Le dossier médical y est traité sous toutes les facettes, de son contenu à son partage en passant par la transmission, la conservation et l’archivage, sans oublier la question des accès.
On peut y relever quelques « rappels » et conseils utiles, répandus ou moins connus :
- le médecin libéral doit faciliter la transmission de ses dossiers médicaux en informant son conseil départemental du lieu où ils sont conservés ; de même, en cabinet de groupe, il lui est recommandé de confier au conseil départemental, sous pli fermé, l’identifiant/mot de passe par lequel il se connecte au serveur commun, qui sera ainsi utilisable en cas de décès par exemple
- il lui est conseillé de s’aligner sur le délai minimal de 20 ans de conservation des archives appliqué par les établissements de santé
- il doit se montrer prudent en matière de gestion des mots de passe et des sauvegardes
- il devra privilégier des systèmes de stockage horodatés, garants de l’intégrité des documents numériques
- il s’assure que la suppression d’une information à la demande d’un patient fait l’objet d’une demande formalisée par écrit, dont le médecin conserve l’original, et que la mention de cette suppression figure au dossier médical
- le CNOM préconise le refus face à une réquisition judiciaire en matière de dossiers médicaux, ce qui oblige à appliquer la procédure de saisie, réalisée dans des conditions plus strictes au regard du secret professionnel
- le partage du dossier exige le recueil du consentement exprès du patient
- les données doivent être chiffrées et les accès tracés
À l’attention des établissements, le rapport rappelle également :
- que le dispositif de certification 2010 concerne la gestion des données du patient, le dossier faisant l’objet de Pratiques Exigibles Prioritaires,
- qu’ils sont encouragés à désigner un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), expert capable de garantir la sécurité juridique et informatique des données.
Sécuriser ses échanges électroniques
Au chapitre des échanges par voie électronique, le CNOM insiste sur la place qu’il souhaite voir accorder aux messageries professionnelles sécurisées, « pré requis à l’objectif d’échange et de partage des informations nécessaires à la qualité des soins ». Sa proposition de réserver une adresse de messagerie sécurisée sur le nom de domaine médecin.fr a d’ailleurs obtenu un bon succès dès son lancement, en juin.
Ce volet du rapport passe en revue les moyens et dispositifs mis en œuvre et, surtout, les évolutions attendues afin que les outils de la sécurité informatique ne soient plus des freins mais facilitateurs des usages. Le CNOM mentionne par exemple le développement de la prescription électronique, sur lequel il soutient un travail de concertation.
Il souligne en préambule que les correspondances entre médecins constituent des pièces du dossier médical et sont régies par les règles du secret médical partagé. Les patients doivent donc être informés, par l’émetteur d’un courrier (papier ou électronique) de son intention de communiquer des éléments du dossier à un autre professionnel.
Outre les fonctionnalités assurées par les certificats électroniques – authentification, chiffrement, signature -, le CNOM rappelle qu’il recommande un dispositif de notarisation, apportant la preuve de l’échange électronique.
Il traite également de la dématérialisation des formulaires administratifs. Ce qui le conduit à réclamer « une large concertation sur la configuration informatique du poste de travail du professionnel ».
Le CNOM et son vice-président, le Dr Jacques Lucas, rapporteur de ce document, s’annoncent, en conclusion, à la fois confiants et attentifs. Confiants dans la mesure où la mise en place du Conseil d’éthique et déontologie**, auprès de l’ASIP Santé, témoigne de l’importance accordée aux principes de protection des données de santé. Attentifs, car de nouvelles dispositions doivent encore compléter la construction de l’espace de confiance indispensable à la e-santé.
*À télécharger sur : http://www.conseil-national.medecin.fr/article/dematerialisation-des-do…
**Il est présidé par le Dr Jacques Lucas
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