Dépendance : Elisabeth Guigou espère que l'APA sera définitivement adoptée avant l'été

Publié le 29/03/2001

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D EVANT la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Elisabeth Guigou a indiqué qu'elle espérait le vote définitif, « avant l'été », du projet de loi sur la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ce texte crée à partir de 2002 une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes de plus de 60 ans qui devrait coûter de 15 à 17 milliards de francs par an les deux ou trois premières années et 23 milliards au-delà.

L'APA devrait être financée par les départements (à hauteur de 11 milliards de francs), le fonds d'action sociale des caisses d'assurance-maladie (0,5 milliard) et par la CSG (environ de 4,5 à 5 milliards de francs). La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a répondu aux critiques de ceux qui auraient souhaité un financement par la Sécurité sociale grâce à la création d'un cinquième risque. Elisabeth Guigou a en effet affirmé avoir « choisi la solution la plus efficace » en utilisant les compétences déjà existantes dans les caisses d'assurance-maladie et les conseils généraux, afin que l'APA puise être mise en uvre « dans les meilleurs délais possibles ».
A propos de la récupération sur succession, considérée comme un « verrou » dissuasif par le député PS Pascal Terrasse, rapporteur du projet de loi, la ministre a fait remarquer qu'elle existait aussi pour le minimum vieillesse. « Si son principe était retenu par le Parlement, le seuil de la récupération sur succession serait porté par décret de 300 000 à un million de francs. Le gouvernement a fait un choix, le débat parlementaire nous éclairera», a-t-elle souligné. Par ailleurs, elle a indiqué qu'il était normal que la prestation prévue pour les personnes âgées placées en établissement soit moindre que l'APA à domicile où le coût de la prise en charge est plus important. Elle a rappelé que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie pour les établissements médico-sociaux progressait déjà de + 5,8 % en 2001 et que le gouvernement consentait un effort de 6 milliards de francs sur cinq ans en la matière. La ministre a précisé que le projet de décret sur la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées était prêt même si les discussions au Parlement lui seront « très utiles ».
Elle a promis aux députés qu'elle leur préciserait, avant le vote final du projet de loi, les critères de péréquation entre les départements des moyens alloués au nouveau fonds national pour le financement de l'APA.

Les principales dispositions de l'APA

Le gouvernement Juppé avait déjà envisagé d'instaurer une allocation autonomie mais, pour des raisons de coût, il lui avait préféré une prestation spécifique dépendance (PSD) limitée aux personnes âgées très dépendantes.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doit remplacer et modifier cette PSD, versée aujourd'hui à 135 000 personnes, en multipliant par six le nombre de bénéficiaires. Le projet de loi du gouvernement, qui sera examiné par les députés du 17 au 19 avril, prévoit la mise en place de l'APA dès 2002. Alors que les montants de la PSD, fixés par les conseils généraux, variaient selon les départements, le barême de l'APA (en fonction des ressources et du niveau de dépendance) sera national. Les personnes âgées de plus de 60 ans disposeraient d'un « droit de tirage » égal à 600 francs au minimum par mois (correspondant à un cas de « moyenne dépendance ») si le total de leurs revenus ne dépasse pas 20 000 francs nets mensuels. Les personnes les plus dépendantes et les plus démunies (touchant moins de 6 000 francs mensuels) auraient droit jusqu'à 7 000 francs par mois. Enfin, la récupération sur succession des sommes versées n'interviendrait qu'à partir d'un million de francs (contre 300 000 francs pour la PSD).

Agnès BOURGUIGNON